 ... seront déférées à des tribunaux mixtes. L'audience de ces tribunaux sera publique ; les parties seront mises en présence et produiront leurs témoins, dont les dépositions seront reçues indistinctement sous un serment prêté selon la loi religieuse...  Journal historique et littéraire - Sayfa 5791833Tam görünüm - Bu kitap hakkında
 | 1856 - 562 sayfa
...musulmans, ou bien des chrétiens ou autres de rites différents non musulmans, seront déférées à des tribunaux mixtes. L'audience de ces tribunaux sera publique ; les parties seront mises en présence et produiront leurs témoins, dont les dépositions seront reçues indistinctement,... | |
 | Louis Debrauz - 1856 - 596 sayfa
...musulmans, ou bien des chrétiens ou autres de rites différents non musulmans, seront déférées à des tribunaux mixtes. L'audience de ces tribunaux sera publique; les parties seront mises en présence et produiront leurs témoins, dont les dépositions seront recues indistinctement,... | |
 | Matias Rodríguez Sobrino - 1857 - 592 sayfa
...Toutes les affaires commerciales, correctionnelles ou criminelles, dans lesquelles seraient mêlés des musulmans et des sujets chrétiens ou d'autres...rites non musulmans ou des chrétiens ou autres de rves différents, seront déférés à des tribunaux mixtes. L'audience de ces tribunaux sera publique... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1857 - 852 sayfa
...conseil mixte d'instruction publique, dont les membres seront nommés par un ordre souverain de ma part ou d'autres rites non musulmans, ou des chrétiens ou autres de rites différents, seront déférées à des tribunaux mixtes. L'audience de ces tribunaux sera publique ; les parties seront... | |
 | 1857 - 650 sayfa
...non-musulmans, ou bien des chrétiens ou autres de rites différents nonmusulmans, seront déférées à des tribunaux mixtes. L'audience de ces tribunaux sera publique ; les parties seront mises en présence et produiront leurs témoins, dont les dépositions seront reçues indistinctement,... | |
 | Edouard Gourdon - 1857 - 580 sayfa
...musulmans, ou bien des chrétiens ou autres de rites différents, non musulmans, seront déférées à des tribunaux mixtes. L'audience de ces tribunaux sera publique; les parties seront mises en présence et produiront leurs témoins , dont les dépositions seront reçues indistinctement... | |
 | Édouard Gourdon - 1857 - 584 sayfa
...musulmans, ou bien des chrétiens ou autres de rites différents, non musulmans, seront déférées à des tribunaux mixtes. L'audience de ces tribunaux sera publique; les parties seront mises en présence et produiront leurs témoins , dont les dépositions seront reçues indistinctement... | |
 | Karl von Martens - 1857 - 636 sayfa
...non-musulmans, ou bien des chrétiens ou autres de rites différents nonmusulmans, seront déférées à des tribunaux mixtes. L'audience de ces tribunaux sera publique ; les parties seront mises en présence et produiront leurs témoins, dont les dépositions seront reçues indistinctement,... | |
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