Des tribunaux de simple police, de leur procédure et des fonctions des officiers de ministère public qui leur sont attachésCosse, Marchal et Cie, 1865 - 572 sayfa |
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13 novembre 18 août 1er mars 25 mars 27 décembre 28 avril 29 août acte affaires agents amende août applicable arrêté audience avril canton citation civilement responsables Code pénal commissaire de police compétence condamné constater contravention contraventions de police copie Cour de cassation Cour suprême crim Dalmas décembre décision déclaration Décret délai délits dience disposition doit février fonctionnaires forestier formule frais frimaire garde des sceaux gardes champêtres greffier huissiers incompétent infractions Instruction janvier juge de paix juge de police juillet juin juridiction justice l'affaire l'amende l'appel l'audience l'enregistrement l'exécution l'officier du ministère lieu magistrat maire mars matière ment mention ministère public municipale novembre nullité octobre officiers Ordonnance peine poursuite pourvoi préjudicielle prescription prévenu procédure procès-verbal procureur général procureur impérial prononcer règle requête réquisitions rural septembre sera serment sieur simple police statuer Tarif criminel taxe témoins timbre tion travention tribunal de police tribunaux de simple
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Sayfa 428 - Avril 1837. Loi (1) relative à l'autorité des arrêts rendus par la Cour de cassation après deux pourvois. 1. Lorsque, après la cassation d'un premier arrêt ou jugement rendu en dernier ressort, le deuxième arrêt ou jugement rendu dans la même affaire...
Sayfa 64 - Les agents du gouvernement autres que les ministres ne peuvent être poursuivis pour des faits relatifs à leurs fonctions, qu'en vertu d'une décision du conseil d'État; en ce cas, la poursuite a lieu devant les tribunaux ordinaires.
Sayfa 234 - ... cas où ils seraient reconnus par l'autorité compétente , à ôter au fait qui sert de base aux poursuites tout caractère de délit ou de contravention.
Sayfa 126 - Nul ne sera admis, à peine de nullité, à faire preuve par témoins outre ou contre le contenu aux procès-verbaux ou rapports des officiers de police ayant reçu de la loi le pouvoir de constater les délits ou les contraventions jusqu'à inscription de faux. Quant aux...
Sayfa 186 - Les témoins feront à l'audience, sous peine de nullité, le serment de dire toute la vérité, rien que la vérité ; et le greffier en tiendra note, ainsi que de leurs noms, prénoms , âge , profession et demeure , et de leurs principales déclarations.
Sayfa 156 - ... bâtiments, cours adjacentes et enclos, si ce n'est en présence soit du juge de paix, soit de son suppléant, soit du commissaire de police, soit du maire du lien, soit de son adjoint; et le procès-verbal qui devra en être dressé sera signé par celui en présence duquel il aura été fait.
Sayfa 107 - ... soit aux jugements ou ordonnances, causent ou excitent du tumulte de quelque manière que ce soit, et si, après l'avertissement des huissiers, ils ne rentrent pas dans l'ordre sur-lechamp, il leur sera enjoint de se retirer, et les résistants seront saisis et déposés à l'instant dans la maison d'arrêt pour vingtquatre heures ; ils y seront reçus sur l'exhibition de l'ordre du président, qui sera mentionné au procès-verbal de l'audience.
Sayfa 395 - Les jugements rendus en matière de police pourront être attaqués par la voie de l'appel, lorsqu'ils prononceront un emprisonnement , ou lorsque les amendes, restitutions nu autres réparations civiles excéderont la somme de cinq francs, outre les dépens.
Sayfa 274 - La minute du jugement sera signée par le juge qui aura tenu l'audience, dans les vingt-quatre heures au plus tard, à peine de vingt-cinq francs d'amende contre le greffier, et de prise à partie, s'il ya lieu, tant contre le greffier que contre le président.
Sayfa 107 - Lorsqu'à l'audience ou en tout autre lieu où se fait publiquement une instruction judiciaire, l'un ou plusieurs des assistants donneront des signes publics, soit d'approbation, soit d'improbation, ou exciteront du tumulte, de quelque manière que ce soit, le président ou le juge les fera expulser ; s'ils résistent à ses ordres ou s'ils rentrent, le président ou le juge ordonnera de les arrêter et conduire dans la maison d'arrêt ; il sera fait mention de cet ordre dans le procès-verbal ;...