 Un délai de dix jours est accordé à tout concurrent qui a pris part à tous les actes du concours pour se pourvoir devant le ministre contre les résultats dudit concours, mais seulement à raison de violation des formes prescrites.  Annuaire de l'administration française - Sayfa 8Maurice Block tarafından - 1858Tam görünüm - Bu kitap hakkında
 | 1856 - 968 sayfa
...comprendre inoins, si le résultat des épreuves l'exige. Elle est dressée par ordre de mérite. Art. 24. Un délai de dix jours est accordé à tout concurrent...seulement à raison de violation des formes prescrites. Art. 25. Si le pourvoi est admis , il est procédé entre les mêmes candidats à un nouveau concours... | |
 | 1856 - 798 sayfa
...résultat des épreuves l'exige. Elle est dressée par ordre de mérite. Art. 24. — Un délai de huit jours est accordé à tout concurrent qui a pris part...concours, mais seulement à raison de •violation de formes prescrites. Art. 25. — Si le pourvoi est admis, il est procédé entre les mêmes candidats... | |
 | 1856 - 820 sayfa
...dressée par ordre de mérite. Art. 24. — Un délai de huit jours est accordé à tout concurrent qn! a pris part à tous les actes du concours pour se...contre les résultats dudit concours, mais seulement a raison' de violation de formes prescrites. Art 25. — Si le pourvoi est admis, il est procédé... | |
 | 1856 - 784 sayfa
...comprendre moins si le résultat des épreuves l'exige. Elle est dressée par ordre de mérite. pari à tous les actes du concours pour se pourvoir devant le ministre contre les résultats dudil concours, mais seulement à raison de violation des formes prescrites. Art. 25. Si le pourvoi... | |
 | 1856 - 802 sayfa
...accordé i tout concurrent qui a pris part à tous les actes au i ..,., ,,,ns pour se pourvoir devint le ministre contre les résultats dudit concours, mais seulement à raison de violation de formes prescrites. Art. 25. — Si le pourvoi est admis, il est procédé entre les mêmes candidats... | |
 | Amédée Amette - 1859 - 586 sayfa
...comprendre moins, si le résultat des épreuves l'exige. Elle est dressée par ordre de mérite . 304. Un délai de dix jours est accordé à tout concurrent...seulement à raison de violation des formes prescrites. 305. 306. Les agrégés participent aux examens suivant les besoins du service, et dirigent, sous l'autorité... | |
 | A. de Fontaine de Resbecq - 1860 - 268 sayfa
...comprendre moins, si lerésultat des épreuves l'exige. Elle est dressée par ordre de mérite. ART. 24. Un délai de dix jours est accordé à tout concurrent...seulement à raison de violation des formes prescrites. ABT. 25. Si le pourvoi est admis, il est procédé entre les mêmes candidats à un nouveau concours... | |
 | Auguste Lutaud - 1877 - 1056 sayfa
...A*T. if. — l'a délai de dix jours est accordé à Uni coorarr'Jit qui a prit part à t/ius )>•« actes du concours pour se pourvoir devant le ministre contre les résultats du<lit concours, nuis s?uIcment a raison de violation des formes prrarntcs. A«T. 25. — Si le pourvoi... | |
 | Théophile Gabriel Auguste Ducrocq - 1881 - 820 sayfa
...4874. Cet article, relatif aux concours d'agrégation des facultés de droit, est ainsi conçu: « Un délai de dix jours est accordé à tout concurrent...tous les actes du concours pour se pourvoir devant le ministrt » contre les résultats dudit concours, mais seulement à raison ce » violation des formes... | |
 | 1885 - 1344 sayfa
...concurrent qui a pris part il tous les actes du concours, pour se pourvoir devant le ministre rentre les résultats dudit concours, mais seulement à raison...admis, il est procédé, entre les mêmes candidats, i un nouveau concours dont l'époque est fixée par le ministre. TITRE IL — 1>E3 SUPPLÉANTS. —... | |
| |
