 Ceux qui auront été dressés par des agents de surveillance et gardes assermentés devront être affirmés dans les trois jours, à peine de nullité, devant le Juge de paix ou le Maire, soit du lieu du délit ou de la contravention, soit de la résidence...  Annuaire de l'administration française - Sayfa 202Maurice Block tarafından - 1858Tam görünüm - Bu kitap hakkında
 | 1845 - 400 sayfa
...surveillance et gardes assermentés devront être affirmés dansles trois jours, à peine de nullité, devant le juge de paix ou le maire, soit du lieu du délit ou de la contravention, soit de la résidence de l'agent. Art.25. Toute attaque, toute résistance... | |
 | 1845 - 1074 sayfa
...surveillance et gardes assermentés devront être affirmés dans les trois jours, à peine de nullité, devant le juge de paix ou le maire, soit du lieu du délit ou de la contravention, soit de la résidence de l'agent. et voies de fait envers les agents des chemins... | |
 | A. Cerclet - 1845 - 736 sayfa
...surveillance et gardes assermentés, devront être affirmés dans les trois jours, à peine de nullité, devant le juge de paix ou le maire, soit du lieu du délit ou de la contravention, soit de la résidence de l'agent. 25. Toute attaque, toute résistance avec... | |
 | Firmin Julien Laferrière - 1846 - 736 sayfa
...desnrvpillance cl gardes assermentés devront être affirmés dans les trois jours, à peine de nullité devant le juge de paix ou le maire, soit du lieu du délit ou de la contravention, soit de la résidence de l'agent. in. — Toute attaque, toute résistance... | |
 | 1847 - 804 sayfa
...surveillance et gardes assermentés devront être affirmés dans les trois jours , à peine de nulllité , devant le juge de paix ou le maire soit du lieu du délit ou de la contravention , soit de la résidence de l'agent. ART. 25. Toute attaque , toute résisiance... | |
 | Jean Baptiste Rebel, Gilbert Juge - 1847 - 502 sayfa
...surveillance et gardes assermentés doivent être affirmés dans les trois jours, à peine de nullité, devant le juge de paix ou le maire soit du lieu du délit ou de la contravention, soit de la résidence de l'agent (ibid.}. Comme la loi ne précise pas le délai... | |
 | 1848 - 568 sayfa
...surveillance et gardes assermentés devront être affirmés, dons les trois jours, à peine de nullité, devant le juge de paix ou le maire, soit du lieu du délit ou de la contravention, soit de la résidence de l'agent. 25. Toute attaque, toute résistance avec... | |
 | 1849 - 768 sayfa
...surveillance et gardes assermentés devront être affirmés dans les trois jours, à peine de nullité, devant le juge de paix ou le maire, soit du lieu du délit ou de la contravention, soit de la résidence de l'agent. Toute attaque, toute résistance avec violence... | |
 | Eustache Marie P.M.A. Courtin - 1849 - 438 sayfa
...surveillance et gardes assermentés devront être affirmés dans les trois jours , à peine de nullité, devant le juge de paix ou le maire, soit du lieu du délit ou de la contravention , soit de la résidence de l'agent. Art. 25. — Toute attaque, toute résistance... | |
 | Faustin Hélie - 1851 - 768 sayfa
...absence devant l'adjoint de la mairie 2; en matière de contravention à la police des chemins de fer, devant le juge de paix ou le maire, soit du lieu du délit ou de la contravention, soit de la résidence de l'agent 2; en matière de poids et mesures, devant... | |
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