 | Jean Baptiste Denisart - 1783 - 728 sayfa
...propriétaire dans l'un et l'autre cas. Le propriétaire peut saisir les meubles qui garnissent sa maison ou sa I ; n a ro au r" de meubles garnissant une maison. (Code Civil, article ai 02.) Voyez Privilège, Vente, etc. Contrainte... | |
 | France statutes - 1807 - 656 sayfa
..., dans l'un et l'autre cas; Le propriétaire peut saisir les meubles qui garnissent sa maison ou sa ferme, lorsqu'ils ont été déplacés sans son consentement,...créance sur le gage dont le créancier est saisi; 3e. Les frais faits pour la conservation de la chose; 4" Le prix d'effets mobiliers non payés, s'ils... | |
 | France - 1807 - 746 sayfa
...peut saisir" » les meubles qui garnisscnt'sa maison ou sa ferme, lorsqu'ils ont été dcpla» ces sans son consentement , et il conserve sur eux son...revendication; savoir, lorsqu'il s'agit du mobilier qui >. g»rnissait une ferme , dans le délai de quarante jours , et dans celui 9 de quinzaine , s'il s'agit... | |
 | France - 1807 - 476 sayfa
...propriétaire dan&l'un et l'autre ou; Le propriétaire pent saisir les menbles qui garnissent sa maison on sa ferme , lorsqu'ils ont été déplacés sans son consentement , et il conserve sur eux son privilége , pourvu qu'il ait fait la revendication ; savoir , lorsqu'il s'agit du mobilier qui garnissait... | |
 | France - 1807 - 506 sayfa
...propriétaire, dans l'un et l'autre cas; Le propriétaire peut saisir les meubles qui garnissent sa maison ou sa ferme, lorsqu'ils ont été déplacés sans son consentement, et il conserve sur eux sou privilège, pourvu qu'il ait fait la revendication; savoir, lorsqu'il s'agit du mobilier qui garnissait... | |
 | Jean-Charles Persil - 1809 - 452 sayfa
...( Art. ai 021. , n°. 4. ) Le propriétaire peut saisir les meubles qui garnissent sa maison ou sa ferme , lorsqu'ils ont été déplacés sans son consentement, et il conserve sur eux son privilége j pourvu qu'il ait fait la revendication; savoir, lorsqu'il s'agit du mobilier qui garnissait... | |
 | France - 1810 - 1318 sayfa
...dan* l'un, et l'autre cas; Le propriétaire peut saisir les meubles qui garnissent sa maison ou sa ferme, lorsqu'ils ont été déplacés sans son consentement,...quinzaine , s'il s'agit des meubles garnissant une maison; *) x.° La créance sur le gage dont le créancier est saisi; S.° Les frais faite pour la conservation... | |
 | Georges-Bonaventure Battur - 1818 - 484 sayfa
...ferme, lorsqu'ils ont été déplacés sans sou consentement , et il conserve sur eux son, privilége , pourvu qu'il ait fait la revendication ; savoir :...s'agit du mobilier qui garnissait une ferme, dans le delai de quarante jours , et dans celui de quinzaine s'il s-'agit «te1 meubles garnissant une maison.... | |
 | France - 1822 - 802 sayfa
...ferme , lorsqu'ils ont «fié déplacés sans son consentement, et il conserve sur eux son pri/ilége. pourvu qu'il ait fait la revendication ; savoir, lorsqu'il...garnissant une maison ; — 2.° La créance sur le pape dont le créancier est saisi; — 3.9 Les frais faits pour la conservation de la chose ; — 4-°... | |
 | Ferdinando Dal Pozzo (barone) - 1823 - 366 sayfa
...propriétaire, dans l'un et l'autre cas: Le propriétaire peut saisir les meubles qui garnissent sa maison ou sa ferme, lorsqu'ils ont été déplacés sans son consentement,...quinzaine, s'il s'agit des meubles garnissant une maison. LOI P1ÉMONTAISE. L'édit du Piémont en porte douze. Il est vrai que l'un des numéros (le onzième)... | |
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Le propriétaire peut saisir les meubles qui garnissent sa maison ou sa ferme, lorsqu'ils ont été déplacés sans son consentement, et il conserve sur eux son privilège, pourvu qu'il ait fait la revendication ; savoir, lorsqu'il s'agit du mobilier... 
