 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1874 - 870 sayfa
...responsable que dans le cas de haute trahison. Les ministres sont solidairement responsables devant les Chambres de la politique générale du Gouvernement, et individuellement de leurs actes personnels. La Chambre des députés est nommée par ly suffrage universel, dans les conditions déterminées par... | |
 | 1875 - 794 sayfa
...élections, dans le délai de trois mois. Art. 6. Les ministres sont solidairement responsables devant les Chambres de la politique générale du Gouvernement,...trahison. Art. 7. En cas de vacance par décès ou par toute autre cause, les deux Chambres réunies procéderont immédiatement à l'élection d'un nouveau... | |
 | Gilly La Palud - 1875 - 84 sayfa
...au Président que trois jours. ART. 34. — Les ministres sont solidairement responsables devant les Chambres de la politique générale du Gouvernement,...responsable que dans le cas de haute trahison. Art. 6 de la loi du 25 Février 1875. — En fait, le cas de haute trahison ne se présente que lorsque... | |
 | J.B. DUVERGIER & J. DUVERGIER - 1875 - 704 sayfa
...donner •«» ,вау? de« institutions qui lui conviennent, 0» »oit 187Ü. responsables devant les Chambres de la politique générale du gouvernement,...n'est responsable que dans le cas de haute trahison (1). ~. En cas de vacance par décès ou pour toute autre cause , les deux Chambres réunies procèdent... | |
 | Léonce Ribert - 1875 - 334 sayfa
...Pouvoirs publics est ainsi conçu : « Les ministres sont solidairement responsables « devant les Chambres de la politique générale du « Gouvernement,...personnels. « Le Président de la République n'est respon« sable que dans le cas de haute trahison. » Cet article est capital, il donne à nos institutions... | |
 | 1875 - 802 sayfa
...gönerale du Gouvernement, et individuellement de leurs actes personnels. || Le President de la Republique n'est responsable que dans le cas de haute trahison. Art. 7. En cas de vacance par deces ou par tonte antre cause, les deux Chambres röunies procederont immediatement ä l'election... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1875 - 968 sayfa
...l'article 4. Voici le texte de cet article : « Les ministres sont solidairement responsables devant les Chambres de la politique générale du Gouvernement,...individuellement de leurs actes personnels. « Le maréchal de Mac Mahon, Président de la République, n'est responsable que dans le cas de haute trahison.... | |
 | 1875 - 480 sayfa
...responsable que dans le cas de haute trahison. Les ministres sont solidairement responsables devant les Chambres de la politique générale du gouvernement, et individuellement de leurs actes personnels. Art. 3. Le pouvoir législatif s'exerce par deux Assemblées : la Chambre des députes et le Sénat.... | |
 | André Lebon - 1876 - 482 sayfa
...élections dans le délai de trois mois. ART. 6. Les ministres sont solidairement responsables devant les Chambres de la politique générale du gouvernement,...trahison. ART. 7. En cas de vacance par décès ou par toutes autres causes, les deux Chambres procèdent immédiatement à la nomination du Président... | |
 | France. Assemblée Nationale. 1871-1940.. Sénat - 1876 - 286 sayfa
...électoraux sont convoqués pour de nouvelles élections dans le délai de trois mois. sables devant les Chambres de la politique générale du gouvernement,...responsable que dans le cas de haute trahison. Art. 5. — En cas de vacance par décès ou par toute autre cause, les deux Chambres réunies procèdent... | |
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Les ministres sont solidairement responsables devant les Chambres de la politique générale du Gouvernement, et individuellement de leurs actes personnels. 
