 | Francia - 1806 - 548 sayfa
...de ce qui a pu être fait au-delà , qu'autant qu'il l'a ratifié expressément ou tacitement. 1999. Le mandant doit rembourser au mandataire les avances et frais que celui-ci a faits Code civil. z 398 Liv. III. Manières d'acquérir la Trop. pour l'exécution du mandat , et lui payer... | |
 | France - 1807 - 506 sayfa
...de ce quia pu être fait au-delà, qu'autant qu'il l'a ratifié expressément ou tacitement. 1999. Le mandant doit rembourser au mandataire les avances...que celui-ci a faits pour l'exécution du mandat, et fui payer ses salaires lorsqu'il eu a été promis. •.. S'il ny a aucune faute imputable au mandataire... | |
 | France statutes - 1807 - 656 sayfa
...— Ses obligations relativement aux engagemens contractés par le mandataire, 1908. — Cas où il doit rembourser au mandataire les avances et frais que celui-ci a faits pour l'exécution du mandat, 1999. — Doit indemniser le mandataire des pertes qu'il a éprouvées à raison de sa gestion , 2000.... | |
 | Antoine-Grégoire Daubanton - 1810 - 694 sayfa
...par suite de ce marché , il 'pourra y être forcé , parce qu'alors il l'aura tacitement ratifie. Le mandant doit rembourser au mandataire les avances...mandataire, le mandant ne peut se dispenser de faire ces remboursemens et paiemens , lors même que l'affaire n'auroit pas réussi , ni faire réduire le montant... | |
 | 1830 - 622 sayfa
...dans le profit maritime stipulé par le prêteur; qu'aux termes des art. 1999 et 2000 du code civil , le mandant doit rembourser au mandataire les avances...celui-ci a faits pour l'exécution du mandat , et l'indemniser des pertes qu'il a essuyées, à l'occasion de sa gestion , sans imprudence qui lui soit... | |
 | Pierre-Sébastien Boulay-Paty - 1821 - 476 sayfa
...Code civil, qui oblige le mandant à payer à son mandataire, outre le salaire promis et stipulé, les avances et frais que celui-ci a faits pour l'exécution du mandat ; et ce serait méconnaître le texte précis de la loi, que de prétendre qu'il n'est dû aucun remboursement... | |
 | France - 1822 - 802 sayfa
...fr qui a pu être fail au delà , qu'autant qu'il l'a ratifié expressément ou tacitement. aranre* et frais que celui-ci a faits pour l'exécution du...salaires lorsqu'il en a été promis. S'il n'ya aucune faule imputable au mandataire , le mandant ne petit se dispenser de faire ces remboursement et paiement... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - 1824 - 1036 sayfa
...au mandataire les avances et J rais que celui-ci a faits pour V exé* Voyez pag. 186 et 187. cation du mandat , et lui payer ses salaires lorsqu'il en...imputable au mandataire , le mandant ne peut se dispenser défaire ces remboursemens et paiemens , lors même que {affaire n aurait pas réussi , ni faire réduire... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - 1824 - 960 sayfa
...toutes les affaires coin merciales qui ont été traitées par commissionnaires (i). 8° Le commettant doit rembourser au mandataire les avances et frais que celui-ci a faits pour ï exécution du mandat , et lui payer ses salaires lorsqu'il en a été promis. S'il n'ya aucune faute... | |
 | 1829 - 412 sayfa
...cassation, section civile, conçu en ces termes : — « LA COUR ; Vu l'art. 1999, CC portant : « Le mandant doit rembourser au mandataire les avances...l'exécution du mandat , et lui payer ses salaires, lorsqu'il lui en a été promis ; • et l'art. 2002 du même Code, conçu en ces termes : « Lorsque le mandataire... | |
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Le mandant doit rembourser au mandataire les avances et frais que celui-ci a faits pour l'exécution du mandat, et lui payer ses salaires lorsqu'il en a été promis. 
