 | Francia - 1806 - 548 sayfa
...que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte. Ils ne sont dus que du jour de la demande , excepté dans les cas où la loi les fait courir de plein droit. 1154. Les intérêts échus des capitaux peuTent produire des intérêts , ou par une demande judiciaire... | |
 | France statutes - 1807 - 656 sayfa
...•'•'••'>i»i-- A- '- N • •*_ '').. « ' ~~ 228 Ils ne sont dus que du jour de la demande , excepté dans les cas où la .loi les fait courir de plein droit. Argum. ex leg. ti&,Jf- de regulis juris. = Leg. i?-7 ,ff. de verborum. obllgationibus. Leg. i5 , §.... | |
 | Pierre-Sébastien Boulay-Paty - 1821 - 552 sayfa
...ii 54 et ii 55 du Code civil , ne font en général courir les intérêts que du jour de la demande, excepté dans les cas où la loi les fait courir de plein droit, et sauf les règles particulières au commerce et au cautionnement. L'art. i9o4 porte même qu'en cas... | |
 | France - 1822 - 802 sayfa
...le créancier soit tenu de jusiificr d'aucune perte. — Ils ne sont dus que du jour de la demande , excepté dans les cas où la loi les fait courir de plein droit. 1154. Les inlérèts échus des capitaux peuvent produire des intérêts, ou par une demande judiciaire,... | |
 | 1847 - 808 sayfa
...— Attendu que, aux termes de l'art. 1153, CC les intérêts ne sont dus que du jour de la demande, excepté dans les cas où la loi les fait courir de plein droit; — Que ces termes, du jour de la demande, donnent lieu à l'examen d'une question très contioversée... | |
 | 1826 - 818 sayfa
...condamnation aux intérêts ,• ft fixés par la loi ; ils ne sont dus que du jour de la de« mande ,. excepté dans les cas où la loi les fait courir de plein « droit. »; — Considérant qn'il n'existe aucune loi qui fasse courir de plein droit les intérêts des sommes... | |
 | P. Antoine Fenet - 1827 - 798 sayfa
...que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte ; Ils ne sont dus que du jour de la demande , excepté dans les cas où la loi les fait courir de plein droit. 5t. Il n'est point dû d'intérêts d'intérêts ; 1154 Mais les sommes dues pour des revenus , tel»... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 440 sayfa
...obligations qui ont pour objet le paiement d'une somme, les intérêts ne sont dus que du jour de la demande, excepté dans les cas où la loi les fait courir de plein droit. Il faut donc une exception formellement exprimée dans la loi pour faire courir les intérêts de plein... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - 1839 - 868 sayfa
...commerce , par la loi du,5 septembre 1807. j . ,, 269. Ils ne sont dus que du jour de la demande , excepté dans les cas où la loi les fait courir de plein, droit (11 33). Chap. III. De l'Ejffct des obligations. 281 ou autres revenus, l'acheteur doit les intérêts... | |
 | 1837 - 828 sayfa
...intérêts sansavoir à justifier d'aucune perte. Ils ne sont dus que du jour de la demande en justice, excepté dans les cas où la loi les fait courir de plein droit. ER DON , fleuve de la Russie d'Europe que les Grecs avaient appelé Tanai's, comme la ville bâtie... | |
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... l'exécution ne consistent jamais que dans la condamnation aux intérêts fixés par la loi, sauf les règles particulières au commerce et au cautionnement. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune... 
