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Kitaplar Le défaut de déclaration avant l'impression et le défaut de dépôt avant la publication,... ile ilgili
" Le défaut de déclaration avant l'impression et le défaut de dépôt avant la publication, constatés comme il est dit en l'article précédent, seront punis chacun d'une amende de mille francs pour la première fois et de deux mille francs pour la... "
Bibliographie de la France [formerly de l'Empire français] ou, Journal ... - Sayfa 325
1814
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Mercure de France au dix-neuvième siècle, 61. cilt

1814 - 492 sayfa
...francs pour la première fuis , et de deux mille francs pour la sccomj/. 16. Le défaut d'indication ^Ke la part de l'imprimeur, de son nom et de sa demeure, sera puni d'une ameadc de trois mille francs. L'indication d'un faux nom et d'une fausse demeure sera pnnic d'une amende...
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Bulletin des lois

France - 1815 - 724 sayfa
...chacun d'une amende de mille francs pour la première fois, et de deux mille francs pour la seconde. 17. Le défaut d'indication, de la part de l'imprimeur,...de son nom et de sa demeure, sera puni d'une amende do ( ?'<*) , trois mille francs. L'indication d'un fanx nom et d'une fausse demeure sera punie d une...
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Circulaires, instructions et autres actes émanés du Ministère de l ..., 5. cilt

France. Ministère de l'intérieur - 1829 - 572 sayfa
...l'article 18 de la loi pre'cite'e. L'article suivant prononce des peines semblables pour le defaut d'indication, de la part de l'imprimeur, de son nom et de sa demeure; et cet oubli, dont on a des exemples re'cens, ne peut être plus longtemps tole're'. Je vous recommande...
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Choix de rapports, opinions et discours prononcés à la Tribune Nationale ...

Lallement (M., Guillaume) - 1822 - 648 sayfa
...chacun d'une amende de i ,ouo francs pour la première fois , et de 2,ouo francs pour la seconde. » i7. Le défaut d'indication de la part de l'imprimeur...son nom et de sa demeure sera puni d'une amende de 3,ooo fr. L'indication d'un faux nom et d'une fausse demeure sera punie d'une amende de 6,oou francs...
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1808-15

Guillaume N. Lallement - 1822 - 654 sayfa
...fois , et de 2,000 francs pour la seconde. » 17. Le défaut d'indication de la part de l?mprimeur de son nom et de sa demeure sera puni d'une amende de 3,ooo fr. L'indication d'un faux nom et d'une fausse demeure sera punie d'une amende de 6,000 francs...
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Archives diplomatiques pour l'histoire du tems et des états, 5. cilt

1825 - 858 sayfa
...d'une amende de mille francs pour la première fois , et de' deux mille francs pour la seconde. 17. Le défaut d'indication ; de la part de l'imprimeur, de son nom et de sa demeure, sera puni d'un* amende Ae trois mille francs. L'indication d'un faux nom et (IV ne fausse demeure sera punie...
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la ..., 1. cilt

1826 - 630 sayfa
...porte pas le « vrai nom et la vraie demeure de l'imprimeur.—Art. 17. Le définit d'indica« tion, de la part de l'imprimeur, de son nom et de sa demeure, sera puni a d'une amende de 3,ooo fr. » ; — Statuant sur ledit réquisitoire , et adoptant les motifs y énoncés,...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, réglemens et ..., 19. cilt

France - 1827 - 562 sayfa
...première fois, et de deux mille francs pour la seconde ( i). 17. Le défaut d'indication . de la part AÉ l'imprimeur, de son nom et de sa demeure sera puni d'une amende de trois mille francs (i). L'indication d'un faux notn et d'une fausse demeure sera punie «l'une amende de six mille francs...
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Nouveau dictionnaire de police: ou, Recueil analytique et raisonné ..., 2. cilt

Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 sayfa
...amende de mille francs pour première fois , et de deux mille francs pour la seconde. (Idem, art. 16. ) Le défaut d'indication, de la part de l'imprimeur, de son nom •et de sa demeure, est puni d'une amende de trois mille francs. L'indication d'un faux nom et d'une fausse demeure est...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1836 - 462 sayfa
...écrits portent la signature d'un avocat ou d'un avoué (21 octobre 1825 ; Cass. S* 26, i, 260). 17. Le défaut d'indication , de la part de l'imprimeur,...demeure, sera puni d'une amende de trois mille francs (i). L'indication d'un {aux nom et d'une fausse demeure sera punie d'une amende de six mille francs,...
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