de la violation du secret des lettres. Ce ne sont pas là les objets qui vous sont proposés. De quoi s'agit-il donc? de former un comité, pour recevoir les informations sur des personnes suspectes, de tous les citoyens qui, répandus dans toutes les provinces, voudront donner des détails. Ces preuves seront remises ensuite à un tribunal compétent.

Quant à l'ouverture des paquets, je m'attache aux principes de la morale et du droit public. La violation d'un secret est un crime, et la sûreté publique ne peut exiger un sacrifice de la vertu : cessons donc de témoigner nos craintes pour une motion qui ne peut alarmer notre conscience, qui s'accorde avec nos scrupules et l'intérêt de la patrie. Point de tribunal, point d'interception de lettres; nos registres ne doivent point être souillés par de pareilles décisions. Les idées de M. Chapelier, exposées avec simplicité, ramènent toutes les opinions.

On demande à aller aux voix sur la motion de M. Duport.

Une très-grande majorité l'adopte, sauf quelques changements. En conséquence, il est arrêté que le comité d'informations sera composé de douze membres pris indifféremment sur toute l'assemblée sans distinction d'ordres; que le choix en sera fait dans la forme observée pour les secrétaires, et que les membres seront renouvelés ou réélus tous les mois.

Les séances des 29, 30 et 31 juillet furent occupées par l'élection des membres du comité arrêté dans la réunion précédente, et par quelques discussions sur le règlement intérieur de l'assemblée. Une discussion qui s'était établie à Paris, entre les électeurs et le district, donna quelque intérêt à la séance du 30.

M. Necker s'était rendu à Paris, moins pour remercier la ville, que pour obtenir la grâce de M. de Bezenval, qui, arrêté dans sa fuite, était amené à Paris, et pour lequel on craignait le sort de Foulon et de Berthier. Le ministre avait en vain écrit à ceux qui s'étaient emparés de cet homme il n'avait rien obtenu. Il fut plus heureux auprès des électeurs de Paris: il obtint d'eux une déclaration d'amnistie, et se retira avec cette promesse à Versailles. Mais les districts de Paris réclamèrent: ils nièrent aux électeurs, comme à tout autre individu, le droit de faire grâce pour les crimes de lèse-nation. Ces derniers expliquèrent qu'ils n'avaient voulu que bannir ce système de justice violente qui avait été appliqué les jours précédents. Ce débat vint retentir à l'assemblée nationale, qui y mit fin en ordonnant le renvoi de Bezen val par-devant le Châtelet.

Cependant, le 30 juillet, les électeurs cessèrent leurs fonctions

municipales, et les remirent à une assemblée de cent vingt membres, composée de deux députés envoyés par chacun des soixante. districts. Cette dernière réunion avait été formée sur l'appel des électeurs eux-mêmes, afin d'organiser la municipalité parisienne. Les députés des districts se déclarèrent, le 29, Représentants de la commune de Paris, et se saisirent du pouvoir qui leur fut cédé le 50. Ils acceptèrent d'ailleurs tous les arrêtés pris par leurs prédé

cesseurs.

C'est donc ici l'occasion de citer l'un de ces derniers arrêtés qui marque le plus nettement l'esprit de réaction ou d'ordre qui commençait à animer la haute bourgeoisie. Le 25, le comité provisoire, sur la représentation qu'il se vendait publiquement par les colporteurs et autres, dans les rues de Paris, des imprimés calomnieux propres à produire une fermentation dangereuse, arréta, que « tous les colporteurs ou distributeurs de pareils écrits, sans nom d'imprimeur, seraient conduits en prison par les patrouilles, et que les imprimeurs qui donneraient cours à de pareils imprimés, sans pouvoir d'auteur ayant une existence connue, en seraient rendus garants et responsables. Et sera le présent arrêté imprimé, affiché et envoyé à tous les imprimeurs. »

Dans les derniers jours de juillet, les districts avaient confirmé par des votes réguliers la nomination de Bailly et de Lafayette aux fonctions de maire et de commandant de la garde nationale de Paris.

CHAP. V.

Rapports faits à l'assemblée sur les troubles des provinces. Projet d'arrêté. - Motion de Malouet sur l'établissement de bureaux de secours. Nouvelle composition du ministère. Nuit du 4 août.

SÉANCE DU LUNDI 3 AOUT, AU soir.

M. Salomon, au nom du comité des rapports, donne quelques détails sur ses premiers tra

vaux.

Par des lettres de toutes les provinces, il paraît que les propriétés, de quelque nature qu'elles soient, sont la proie du plus coupable brigandage; de tous les côtés les châteaux sont brûlés, les couvents détruits, les fermes abandonnées au pillage. Les impôts, les redevances seigneuriales, tout est détruit; les lois sont sans force, les magistrats sans autorité; la justice n'est plus qu'un fantôme qu'on cherche inutilement dans les tribunaux.

Pour remédier à de tels désordres, le comité des rapports propose l'arrêté suivant :

« L'assemblée nationale, informée que le payement des rentes, dîmes, impôts, cens, redevances seigneuriales, est obstinément refusé; que les habitants des paroisses se réunissent et témoignent dans des actes l'engagement de ces refus, et que ceux qui ne veulent pas s'y soumettre sont exposés aux menaces les plus effrayantes, et éprouvent de mauvais traitements; que des gens armés se rendent coupables de violence, qu'ils entrent dans les châteaux, se saisissent des papiers et de tous les titres, et les brûlent dans les

cours;

« Déclare qu'occupée sans relâche de tout ce qui concerne la constitution et la régénération de l'État, elle ne peut, quelque pressants que soient les objets particuliers qui lui sont soumis, détourner ses regards de celui auquel elle est fixée, et suspendre ses travaux dont toute l'importance exige la continuité;

« Déclare qu'aucune raison ne peut légitimer les suspensions de payements d'impôt et de toute autre redevance, jusqu'à ce qu'elle ait prononcé sur ces différents droits; déclare qu'aucun prétexte ne peut dispenser de les payer; qu'elle voit avec douleur les troubles que ces refus occasionnent, et qu'ils sont essentiellement contraires aux principes du droit public que l'assemblée ne cessera de maintenir. >>

La discussion s'ouvre sur ce projet. Il s'élève plusieurs opinions très-opposées. Quelques-uns sont d'avis qu'il n'y a lieu à délibérer, attendu que l'assemblée n'a pas de preuves légales des désordres qu'on lui annonce, et contre lesquels on lui propose de statuer.

M. l'abbé Grégoire énonce le vœu des curés de son bailliage; il fait le tableau des persécutions inouïes qu'on vient d'exercer en Alsace envers les juifs; il dit que, comme ministre d'une religion qui regarde tous les hommes comme frères, il doit réclamer dans cette circonstance l'attention du pouvoir et de l'assemblée en faveur de ce peuple proscrit et malheureux.

Après bien des discussions, des contradictions, on admet le plan de la déclaration, et l'on renvoie au comité de rédaction pour en proposer une.

Un membre du comité des rapports rend compte d'une pétition faite à l'assemblée par les maires et syndics de Toul, et de différentes municipalités de la Lorraine.

Dans le pays de Toul, les habitants avaient eu jusqu'à ce jour, en dépôt, des armes qui leur étaient confiées, pour que, dans l'occasion, ils pussent s'armer promptement. Deux ordres, signés de M. le maréchal de Broglie, les en ont dépouillés dans une circonstance où ils ont besoin de se mettre en défense contre les brigands

qui infestent les provinces. Ils prient l'assemblée, par l'organe de leurs syndics, de vouloir bien se concerter avec le ministre, et obtenir que leurs armes leur soient rendues.

L'avis du comité est que la demande doit être accordée.

L'assemblée adopte l'avis du comité.

Un autre rapport occupe l'assemblée. M. l'évêque de Noyon, voyageant avec un ecclésiastique, a été arrêté à son passage à Dôle. Interrogé et visité par l'ordre des officiers municipaux, il a été détenu et l'est encore. Quoiqu'ils n'aient rien trouvé sur lui de suspect, ils ont jugé à propos de le garder à vue jusqu'à ce que l'assemblée, consultée, eût décidé de son sort.

Le comité a pensé que cette détention était illégale ; il a proposé le renvoi de cette affaire au ministre. Cependant il a pensé qu'il convenait que M. le président écrivît aux officiers municipaux de Dôle pour leur rappeler les principes.

Cette proposition est adoptée.

M. Malouet obtient la parole pour une motion d'ordre.

M. Malouet. C'est travailler à la constitution, c'est en assurer le succès, que de fixer un moment votre attention sur le nouvel ordre des choses qu'elle va opérer, et sur la transition subite de l'état ancien de la nation à un état nouveau.

L'État périssait par la multitude et la gravité des abus que vous allez réformer. Mais il n'est peut-être pas un de ces abus qui ne soit actuellement la ressource de ceux qui y participent, et qui ne soit lié à la subsistance de diverses classes de salariés.

:

Un grand nombre d'emplois ou de fonctions publiques, de grâces non méritées, de traitements exagérés et de moyens abusifs de fortune, doit être supprimé ou réduit, d'où résulteront deux effets certains l'un, dont la perspective ne peut être que consolante et salutaire, est la diminution du luxe; l'autre, plus prochain, plus pressant, est le désœuvrement instantané et la cessation des salaires ou profits d'un grand nombre d'individus, domestiques, ouvriers et employés de toute espèce. De là suit encore la diminution des aumônes pour les pauvres, celle des consommations pour les riches; ce qui occasionnera aussi momentanément une réduction dans les profits des marchands et entrepreneurs.

D'un autre côté, la diminution du travail et de l'industrie dans les classes productives fait depuis quelques années des progrès effrayants plusieurs manufactures et grand nombre de métiers ont été abandonnés dans plusieurs provinces; des milliers d'ouvriers sont sans emploi; la mendicité s'est accrue sensiblement dans les villes et dans les campagnes. Le commerce maritime est frappé de

la même inertie. Les étrangers partagent nos pêcheries et notre cabotage. Les armements diminuent, soit que le fret de nos vaisseaux soit à haut prix, soit que cet état de langueur du commerce intérieur et extérieur dépende de celui de l'agriculture trop imposée et desséchée par les spéculations de l'agiotage, soit qu'il résulte du désavantage de nos relations politiques avec les puissances étrangères, de cette multitude de règlements et de droits fiscaux qui obstruent tous les canaux de l'industrie, ou enfin de la réduction des capitaux que les agents du commerce y consacrent; quelle que soit enfin la cause du mal, il existe, et notre devoir pressant, le grand intérêt national, est de le faire cesser.

Or, remarquez, messieurs, que ce mal si funeste, ce désœuvrement de plusieurs salariés, cette diminution de travail et de moyens de subsistance dont nous nous plaignons aujourd'hui, va s'aggraver demain par une cessation de gages et de salaires d'une multitude d'hommes qui subsistaient hier directement ou indirectement de la solde des abus ou des fonctions publiques, ou des divers revenus que nous allons supprimer ou réduire.

Ainsi, par la suite d'un mauvais système de commerce, par tous les vices de notre économie politique et rurale, le désœuvrement, la mendicité, la misère, affligent une portion considérable de la nation; et par la suite de vos opérations, messieurs, qui tendent au rétablissement de l'ordre, si vous les séparez des mesures et des précautions de détail qu'il est en votre pouvoir d'employer, vous augmenterez infailliblement le désœuvrement, la mendicité et la misère.

Il ne s'agit point ici de vaines hypothèses ou seulement de probabilités. Ce sont des faits positifs que je vous annonce. Aucun homme instruit ne peut contester l'état actuel du commerce et des manufactures. Le spectacle des villes et des campagnes, les prélats, les pasteurs charitables, tous les préposés du gouvernement déposent avec moi de la misère publique, et tout observateur attentif des effets momentanés de la révolution présente en voit l'accroissement certain, si vous n'y pourvoyez.

Avant de vous exposer les mesures que je crois indispensables dans les circonstances actuelles, je dois vous rappeler les principes et les moyens qui en assurent le succès.

Toutes les dépenses stériles épuisent les nations, comme les grands propriétaires. Toutes les dépenses utiles les enrichissent.

Toute nation riche et libre peut disposer dans son propre sein, et sans aucun secours étranger, d'un crédit immense qui n'a d'autres