 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 sayfa
...Saz.) IV. « Le parricide ii'est jamais excusable». ( C. pén. , ait 323.) V. Le meurtre commis pnr l'époux sur l'épouse, ou par celle-ci sur son époux...n'est pas excusable , si la vie de l'époux ou de IVpouse qui a commis le meurtre n'a pas été mise en péril dans le moment même où le meurtre a... | |
 | 1829 - 1512 sayfa
...cas est réglé par l'article 529, ..... Le parricide n'est jamais/ excusable. .'• * - Le meutre commis par l'époux sur l'épouse , ou par celle-ci...sur son époux, n'est pas: excusable, si la vie de J'épouxou de l'épouse qui a commis ie meurtre n'a pas été mise en péril dans le moment même où... | |
 | Edme Théodore Bourg Saint-Edme (known as) - 1824 - 530 sayfa
...le parricide ne l'est jamais, quelque graves que soient les circonstances qui l'ont précédé, et le meurtre commis par l'époux sur l'épouse, ou par...sur son époux, n'est pas excusable, si la vie de celui qui a commis le meurtre n'a pas été mise en péril dans le moment même où le meurtre a eu... | |
 | Mathieu-Joseph-Bonaventure Orfila - 1828 - 604 sayfa
...dépendances. » ( Code pénal, art. 3aa. ) • Le parricide n'est jamais excusable. > (C. p. art. 3»3. ) « Le meurtre commis par l'époux sur l'épouse , ou...n'est pas excusable, s'i la vie de l'époux ou de l'épuuse qui a commis le meurtre n'a pas été mise en péril dans le moment fticme où le meurtre... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 sayfa
...pénales échappant à toute extension arbitraire. 32/[. Le meurtre commis par l'époux sur l'cpouse, ou par celle-ci sur son époux, n'est pas excusable , si la vie de l'époiuc ou de l'épouse quia commis le meurtre n'a pas été mise en péril dans le moment même... | |
 | France - 1839 - 556 sayfa
...n'est jamais excusable. 324. Le meurtre commis par l'époux sur l'épouse , ou par celle-ci sur-son (époux, n'est pas excusable, si la vie de l'époux ou de l'épouse qui a commis ilemeurlren'a pas été mise en péril dans le moment même où le meiirtre'a *u lieu. — Néanmoins,... | |
 | 1847 - 890 sayfa
...dépendances. Nous verrons tout à l'heure ce qui est réglé par la loi, si le fait a eu lieu pendant la nuit. Le meurtre, commis par l'époux sur l'épouse ou par...si la vie de l'époux ou de l'épouse, qui a commis ie meurtre, n'a pas été mise en danger dans le moment même où le meurtre a eu lieu. Néanmoins,... | |
 | A. Gruwé - 1853 - 476 sayfa
...cas, le coupable de meurtre sera puni de la peine des tnivaux foi ces à perpétuité. Art. 324 id. Le meurtre, commis par l'époux sur l'épouse, ou par celle-ci sur son époux, n'est par excusable, si la vie de l'époux ou de l'épouse qui a commis le meurtre n'a pas été mise en... | |
 | Joseph Louis Elzéar Ortolan - 1855 - 920 sayfa
...article 324 : « Le meurtre com« mis par l'époux sur l'épouse, ou par celle-ci sur son époux, n n'est pas excusable si la vie de l'époux ou de l'épouse qui a com» mis le meurtre n'a pas été mise en péril dans le moment même « où le meurtre a eu lieu.... | |
 | Joseph-Louis-Elzéar Ortolan - 1859 - 936 sayfa
...concerne Ici époux, quelque chose d'analogue, article 324 : « Le meurtre com» mis sur l'époux par l'épouse, ou par celle-ci sur son époux, » n'est...excusable si la vie de l'époux ou de l'épouse qui a comî) mis le meurtre n'a pas été mise en péril dans le moment même n où le meurtre a eu lieu.... | |
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Le meurtre commis par l'époux sur l'épouse, ou par celle-ci sur son époux, n'est pas excusable, si la vie de l'époux ou de l'épouse qui a 102 commis le meurtre n'a pas été mise en péril dans le moment même où le meurtre a eu lieu. 
