 | 1837 - 396 sayfa
...municipal délibère sur les objets suivants : I" Le budget de la commune, et, en général, foules les recettes et dépenses, soit ordinaires, soit extraordinaires; 2° Les tarifs et règlements de perception de tons les revenus communaux ; 3" Les acquisitions, aliénations et échanges des propriétés communales,... | |
 | 1838 - 1104 sayfa
...autre délai de trente jours. Art. 19. Le conseil municipal délibère sur les objets suivants : 1° Le budget de la commune , * et, en général, toutes...des propriétés communales, leur affectation aux différents services publics, et en général, tout ce qui intéresse leur conservation et leur amélioration... | |
 | 1838 - 1114 sayfa
...délibère sur les objets suivants : 1« Le budget de la commune , et, en général, toutes les recettes cl dépenses, soit ordinaires, soit extraordinaires ;...des propriétés communales, leur affectation aux difl'érents services publics, et en général, tout ce qui intéresse leur conservation et leur amélioration... | |
 | France - 1838 - 1000 sayfa
...conseil municipal délibère sur ïes objets suivants : 1° Le budget de la commune, et, en géne'ral , toutes les recettes et dépenses, soit ordinaires,...3° Les acquisitions, aliénations et échanges des proprtf tés communales , leur affectation aux différents services pubJ ics , et, en général, tout... | |
 | Yonne (France) - 1838 - 416 sayfa
...commune, et, en général, toutes les recettes est dépenses , soi ordinaires, soit extraordinaires; 3° Les tarifs et règlements de perception de tous les...des propriétés communales , leur affectation aux différents services publics, et, en général, tout ce qui intéresse leur conser vnlinn et leur amélioration... | |
 | 1838 - 1112 sayfa
...municipal défibérc sur les objets suivants : 1° Le budget de la commune , et, en général, tontes les recettes et dépenses, soit ordinaires, soit extraordinaires;...tarifs et règlements de perception de tous les revenus comnmnaux: 3° Les acquisitions, aliénations et échanges des propriétés communales, leur affectation... | |
 | Pierre-Paul-Nicolas Henrion de Pansey - 1840 - 562 sayfa
...un autre délai de trente jours. 19. Le conseil municipal délibère sur les objets suivants : 1° Le budget de la commune , et , en général , toutes...des propriétés communales , leur affectation aux différents services publics , et , en général , tout ce qui intéresse leur conservation et leur... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 sayfa
...autre délai de trente jours. fi 9. Le conseil municipal délibère sur les objets suivants : — 1* ste-François Teulet tarifset règlements de perception de tous les revenus communaux ; 3* les I acquisitions , aliénations... | |
 | 1841 - 468 sayfa
...autre délai de trente jours. Art. 19, le conseil municipal délibère sur les objets suivants : 1° le budget de la commune, et en général toutes les...; "3" les acquisitions, aliénations et échanges de propiiétés communales, leur affectation aux différents services publics, et, en général, tout... | |
 | Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - 1841 - 492 sayfa
...municipal délibère « sur les objets suivants 3 : » 1° Le budget de la commune, et en gé» néral toutes les recettes et dépenses soit » ordinaires,...règlements de perception « de tous les revenus communaux; » 5° Les acquisitions, aliénations et échan« ges de propriétés communales, leur affecte talion... | |
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Le budget de la commune, et, en général, toutes les recettes et dépenses, soit ordinaires, soit extraordinaires; 2° Les tarifs et règlements de perception de tous les revenus communaux; 3° Les acquisitions, aliénations et échanges des propriétés... 
