 | 1718 - 380 sayfa
...correspondance avec une cour ou puissance étrangère, sans ert avoir préalablement in-- formé le ministre chargé de la surveillance des cultes, et sans avoir...sera, pour ce seul fait, puni d'une amende de 100 fr.iSoo fr., d'un emprisonnement d'un mois à deux ans. — Si la correspondance, mentionnée en l'article... | |
 | 1718 - 444 sayfa
...forts. Ils sont ainsi conçus : « Tout ministre d'un culte, qui aura , sur des questions ou matières religieuses, entretenu une correspondance avec une...sans en avoir préalablement informé le ministre chargé de la surveillance des cultes, et sans avoir obtenu son autorisation, sera, pour ce seul fait,... | |
 | France - 1810 - 820 sayfa
...des matières de religion, 207. Tout ministre' d'un culte qui aura , sur des questions ou matières religieuses , entretenu une correspondance avec une...sans en avoir préalablement "informé le ministre de l'Empereur, chargé de la surveillance des cultes, et sans avoir obtenu son autorisation, sera,... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 sayfa
...tur de* matières de religion, IV. Tout ministre d'un culte qui aura , sur des questions ou matières religieuses, entretenu une correspondance avec une...sans en avoir préalablement informé le ministre de l'Empereur, chargé de la surveillance des cultes , et sans avoir obienu sou autorisation, sera,... | |
 | 1829 - 1512 sayfa
...tles taulières dt religion, 207. Tout ministre d'un cuîte qui aura, sur des questions ou matières religieuses, entretenu une correspondance avec une...étrangère, sans en avoir préalablement informé le gouverneur et sans avoir obtenu son autorisation , sera, pour ce seul fait, puni d'une amende de cent... | |
 | 1817 - 904 sayfa
...puissance étrangère, sans en avoir préalablement informé le ministre chargé de la snrTeillince des cultes, et sans avoir obtenu son autorisation, sera, pour ce seul fait, puni d'une amende de 100 fr.àSoo fr., d'un emprisonnement d'un mois à deux ans. — Si la correspondance, ibentionnée en... | |
 | 1819 - 640 sayfa
...moins vague que l'article 291. » Tout ministre d'un culte qui aura, sur des questions ou matières religieuses , entretenu une correspondance avec une...cultes , et sans avoir obtenu son autorisation , sera , par ce seul fait, puni d'une amende de cent francs à cinq cents francs, et d'un emprisonnement d'un... | |
 | 1819 - 642 sayfa
...matières religieuses , entretenu une correspondance avec une cour ou puissance étrangère, sans eu avoir préalablement informé le ministre du roi chargé...cultes , et sans avoir obtenu son autorisation , sera, par ce seul fait, puni d'une amende de cent francs à cinq cents francs , et d'un emprisonnement d'un... | |
 | France - 1822 - 802 sayfa
...matières religieuses, entretenu une correspondance avec une cour ou puissance étrangère, sans eh avoir préalablement informé le Ministre du Roi chargé...de la surveillance des cultes, et sans avoir obtenu sou autorisation, sera, pour ce seul fait, puni d'une amende de cent Гг. mes & cinq cents francs,... | |
 | J.B.D. Bouquié - 1822 - 368 sayfa
...des matières d» religion. 207. Tout ministre d'un culte qui aura, sur des questions ou matières religieuses, entretenu une correspondance avec une...sans en avoir préalablement informé le ministre de l'Empereur , chargé de la surveillance des cultes , et sans avoir obtenu son autorisation , sera... | |
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Tout ministre d'un culte qui aura , sur des questions ou matières religieuses, entretenu une correspondance avec une cour ou puissance étrangère, sans en avoir préalablement informé le ministre... 
