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Kitaplar Le conjoint survivant non divorcé qui ne succède pas à la pleine propriété,... ile ilgili
" Le conjoint survivant non divorcé qui ne succède pas à la pleine propriété, et contre lequel n'existe pas de jugement de séparation de corps passé en force de chose jugée, a, sur la succession du prédécédé, un droit d'usufruit qui est : D'un... "
Journal des économistes: revue de la science économique et de la statistique - Sayfa 91
1891
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Bulletin des lois de la République française, 42. cilt

France - 1891 - 1220 sayfa
...de corps passé en force de chose jugée a, sur la succession du prédécédé, un droit d'usufruit qui est : «D'un quart, si le défunt laisse un ou...enfants nés d'un précédent mariage; «De moitié dans tous les autres cas, quels que soient le nombre el la qualité des héritiers. « Le calcul sera opéré...
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Bulletin de la Société de législation comparée, 25. cilt

1896 - 1316 sayfa
...succède pas à la pleine propriété, a sur les biens du prédécédé un droit d'usufruit qui est d'une part d'enfant légitime le moins prenant, sans qu'elle puisse excéder le quart, si le défunt laisse d« enfants issus d'un précédent mariage, de la totalité, quand il ne liiss* que des collatéraux...
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Revue philosophique de la France et de l'étranger, 100. cilt

1925 - 502 sayfa
...donne au survivant sur la succession du prédécédé un droit d'usu1. Article 1468 et suivants. fruit qui est : d'un quart si le défunt laisse un ou plusieurs enfants issus du mariage; d'une pari d'enfant légitime le moins prenant sans qu'elle puisée excéder le quart, si le défunt a des...
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Formulaire des chancelleries diplomatiques et consulaires: suivi du tarif ...

Alexandre Jehan Henry Clercq - 1894 - 374 sayfa
...passé en force de chose jugée a, sur la succession du prédécédé, un droit d'usufruit qui est : e D'un quart, si le défunt laisse un ou plusieurs enfants issus du mariage ; i D'une part d'enfant légitime le moins prenant, sans qu'elle puisse excéder le quart, si le défunt...
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De l'arbitrage en droit romain et en droit français ...

Marcel Drouin - 1886 - 834 sayfa
...passé en force de chose jugée, a, sur les biens du prédécédé, un droit d'usufruit qui est : «c D'un quart, si le défunt laisse un ou plusieurs enfants...nés d'un précédent mariage ; « De moitié, dans tous les autres cas, quels que soient le nombre et la qualité des héritiers. « L'époux survivant...
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Annales: Débats parlementaires, 17. cilt

France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1886 - 882 sayfa
...d'usufruit qui est : c D'un quart, si le défont laisse un on plusieurs enfants issus du mariage ; t D'une part d'enfant légitime le moins prenant, sans...nés d'un précédent mariage ; « De moitié, dans tous les autres cas, quels que soient le nombre et la qualité des héririers. « L'époux survivant...
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La Réforme sociale et le centenaire de la Révolution

La Réforme sociale, Société d'économie et de science sociales, Unions de la paix sociale - 1890 - 806 sayfa
...un droit d'usufruit qui est : d'un quart, si le défunt laisse un ou plusieurs enfants issus de son mariage, d'une part d'enfant légitime le moins prenant,...sans qu'elle puisse excéder le quart, si le défunt laisse des enfants issus d'un précédent mariage, de moitié dans tous les autres cas, quels que soient...
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Cours élémentaire de droit civil français conforme au programme des facultés ...

Albert Vigié - 1890 - 820 sayfa
...suivant la qualité des parents en concours desquels se trouve le conjoint survivant : cet usufruit est « d'un quart, si le défunt laisse un ou » plusieurs enfants issus du mariage; t D'une part d'enfant légitime le moins prenant, sans qu'elle puisse » excéder le quart si le défunt...
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La Réforme sociale et le centenaire de la Révolution

La Réforme sociale, Société d'économie et de science sociales, Unions de la paix sociale - 1890 - 808 sayfa
...séparation de corps passé en force de chose jugée, a, sur les biens du prédécédé, un droit d'usufruit qui est : d'un quart, si le défunt laisse un ou plusieurs enfants issus de son mariage, d'une part d'enfant légitime le moins prenant, sans qu'elle puisse excéder le quart,...
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L'avocat de la famille: guide pratique ... Ouvrage tenu au courant des lois ...

A. Maugras - 1891 - 510 sayfa
...de corps passé en force de chose jugée, a, sur la succession du prédécédé, un droit d'usufruit qui est : D'un quart, si le défunt laisse un ou plusieurs...enfants nés d'un précédent mariage; De moitié dans tous les autres cas, quels que soient le nombre et la qualité des héritiers. Le calcul sera opéré...
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