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Kitaplar L'article 205 du Code civil est ainsi modifié : ART. 205. — Les enfants doivent... ile ilgili
" L'article 205 du Code civil est ainsi modifié : ART. 205. — Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin. La succession de l'époux prédécédé en doit, dans le même cas, à l'époux survivant.... "
Journal des économistes: revue de la science économique et de la statistique - Sayfa 92
1891
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Bulletin des lois de la République française, 42. cilt

France - 1891 - 1220 sayfa
...La succession de l'époux prédécédé en doit, dans le même cas, à l'époux survivant. Le délai pour les réclamer est d'un an à partir du décès...héritiers -et, en cas d'insuffisance, par tous les légataires particuliers, proportionnellement à leur émolument. «Toutefois, si le défunt a expressément...
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Formulaire des chancelleries diplomatiques et consulaires: suivi du tarif ...

Alexandre Jehan Henry Clercq - 1894 - 374 sayfa
...La succession de l'époux prédécédé en doit, dans le même cas, à l'époux survivant. Le délai pour les réclamer est d'un an à partir du décès...prolonge en cas de partage, jusqu'à son achèvement. e La pension alimentaire est prélevé sur l'hérédité. Elle est supportée par tous les héritiers...
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De l'arbitrage en droit romain et en droit français ...

Marcel Drouin - 1886 - 834 sayfa
...La succession de l'époux prédécédé en doit, dans le même cas, à l'époux survivant. Le délai pour les réclamer est d'un an à partir du décès...prolonge en cas de partage, jusqu'à son achèvement. Le conjoint survivant ne peut jamais demander d'augmentation de pension. » Comme on le voit, par la...
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La Réforme sociale et le centenaire de la Révolution

La Réforme sociale, Société d'économie et de science sociales, Unions de la paix sociale - 1890 - 806 sayfa
...La succession de l'époux prédécédé en doit, dans le même cas, à l'époux survivant. Le délai pour les réclamer est d'un an à partir du décès...prolonge, en cas de partage, jusqu'à son achèvement. Le conjoint survivant ne peut jamais demander d'augmentation de pension. • D'après l'exposé des...
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La Réforme sociale et le centenaire de la Révolution

La Réforme sociale, Société d'économie et de science sociales, Unions de la paix sociale - 1890 - 808 sayfa
...doit, dans le même cas, à l'époux survivant. Le délai pour les réclamer est d'un an à parlir du décès et se prolonge, en cas de partage, j-usqu'à son achèvement. Le conjoint survivant ne peut jamais demander d'augmentation de pension. • D'après l'exposé des...
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La loi du 9 mars 1891 sur les droits de l'époux survivant

A. Dubois - 1891 - 34 sayfa
...La succession de l'époux prédécédé en doit, dans le même cas, à l'époux survivant. Le délai pour les réclamer est d'un an à partir du décès...héritiers, et, en cas d'insuffisance, par tous les légataires particuliers, proportionnellement à leur émolument. Toutefois, si le défunt a expressément...
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Le Moniteur des assurances: revue mensuelle, 23. cilt

1891 - 630 sayfa
...La succession de l'époux prédécédé en doit, dans le même cas, à l'époux survivant. Le délai pour les réclamer est d'un an à partir du décès...héritiers, et, en cas d'insuffisance, par tous les légataires particuliers, proportionnellement à leur émolument. Toutefois, si le défunt a expressément...
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La Semaine judiciaire

1891 - 844 sayfa
...succession de l'époux prédécédé en doit, dans le même cas, à l'époux survivant. « Le délai pour les réclamer est d'un an à partir du décès...prolonge, en cas de partage, jusqu'à son achèvement. t La pension alimentaire est prélevée sur l'hérédité. Elle est supportée par tous les héritiers...
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Revue du notariat et de l'enregistrement ...

1891 - 1006 sayfa
...La succession de l'époux prédécédé en doit, dans le même cas, à l'époux survivant. Le délai pour les réclamer est d'un an à partir du décès...prolonge, en cas de partage, jusqu'à son achèvement. a La pension alimentaire est prélevée sur l'hérédité. Elle est supportée par tous les héritiers,...
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Des droits successoraux du conjoint survivant

Chaudreau - 1891 - 38 sayfa
...de » l'époux prédécédé doit dans le même cas des » aliments à l'époux survivant. Le délai pour » les réclamer est d'un an à partir du décès...et se » prolonge, en cas de partage, jusqu'à son achè» vement. » La clarté du texte est telle, qu'elle ne peut prêtera aucune ambiguité; lorsque...
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