 | France - 1891 - 1220 sayfa
...les peines de la récidive seront encourues dans les termes des articles 5; et 58 du Code pénal. 'i. La condamnation est inscrite au casier judiciaire,...Si aucune poursuite suivie de condamnation dans les ternies de l'article i", paragraphe 2, n'est intervenue dans le délai de cinq ans, elle ne doit plus... | |
 | Alexandre Jehan Henry Clercq - 1894 - 374 sayfa
...que les peines de la récidive seront encourues dans les termes des articles 57 et 58 du Code pénal. 4. La condamnation est inscrite au casier judiciaire,...suivie de condamnation, dans les termes de l'article 1er, paragraphe *2, n'est intervenue dans le délai de cinq ans, elle ne doit plus être inscrite dans... | |
 | Société générale des prisons (France) - 1890 - 968 sayfa
...récidive seront encourues dans les termes des articles 56, 57 et 58 du Code pénal. « ART. 5. — La condamnation est inscrite au casier judiciaire,...mention expresse de la suspension accordée, si aucune condamnation n'est intervenue dans le délai de cinq ans ; elle ne doit pas être inscrite dans les... | |
 | 1895 - 324 sayfa
...Bérenger, c'est-à-dire la suspension de la peine, la condamnation est inscrite au casier judiciaire avec la mention expresse de la suspension accordée. Si aucune poursuite suivie de condamnation à l'emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit de droit commun n'est intervenue... | |
 | Julien Bregeault - 1891 - 54 sayfa
...faute évidente d'impression. • Art. 2. — La suspension de la peine ne comprend pas le paiement des frais du procès et des dommages-intérêts. Elle...suivie de condamnation dans les termes de l'article 1er, paragraphe 2, n'est intervenue dans le délai de oinq ans, elle ne doit plus être inscrite dans... | |
 | Émile Worms - 1891 - 56 sayfa
...condamnations dans les conditions de l'article 1er, la première peine sera exécutée sans confusion avec la seconde et que les peines de la récidive...suivie de condamnation dans les termes de l'article 1er, paragraphe 2, n'est intervenue dans le délai de cinq ans, elle ne doit plus être inscrite dans... | |
 | 1891 - 1006 sayfa
...condamnations dans les conditions de l'article premier, la première peine sera exécutée sausconfusion possible avec la seconde et que les peines de la récidive...casier judiciaire, mais avec la mention expresse de 11 suspension accordée. Si aucune poursuite suivie de condamnation dans les termes de l'article 1",... | |
 | 1891 - 1162 sayfa
...seconde et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes des art. 57 et 58 C. pén. Art. 4. — La condamnation est inscrite au casier...poursuite suivie de condamnation dans les termes de l'art. Ier, § 2, n'est intervenue dans le délai de cinq ans, elle ne doit plus être inscrite dans... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Sénat - 1891 - 322 sayfa
...récidive seront encourues dans les termes des articles 57 et 58 du code pénal. » — (Adopté.) « Art. 4. — La condamnation est inscrite au casier...suspension accordée. « Si aucune poursuite suivie do condamnation dans les termes de l'article 1", paragraphe 2, n'est intervenue dans le délai de cinq... | |
 | Société générale des prisons (France) - 1891 - 1276 sayfa
...4 de la loi du 25 mars 18'J1 est formel : « La condamnation est inscrite au casier judiciaire aveu la mention expresse de la suspension accordée. «...poursuite suivie de condamnation dans les termes de l'art. 1", § 2, n'est intervenue dans le délai de cinq ans, elle ne doit plus être inscrite dans... | |
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... la première peine sera exécutée sans confusion possible avec la seconde et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes des articles 57 et 58 du Code pénal. ART. 4. — La condamnation est inscrite au casier judiciaire, mais... 
