 L'élection de domicile doit être mentionnée sur le plumitif de l'audience ; à défaut de cette élection, toute signification, même celle du jugement définitif, sera faite valablement au greffe du tribunal.  Recueil alphabétique de questions de droit - Sayfa 458comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) tarafýndan - 1828Tam görünüm - Bu kitap hakkýnda
 | 1825 - 862 sayfa
...parti» « non domiciliées dans le lieu où siège le tribunal seront tenuts « d'y faire élection d'un domicile; que l'élection de domicile sera « mentionnée sur le plumitif de l'audience, et qu'à défaut <k « cette élection , toute signification, même celle du jugeaient « définitif, sera valablement... | |
 | Fournier (jurisconsulte) - 1802 - 778 sayfa
...domicile doit être mentionnée sur « le plumitif de l'audience ; à défaut de cette éleco tion , toute signification, même celle du jugement « définitif^ sera faite valablement au greffe du tri» « bunal ». L'article 406 du même code , au titre des matieres sommaires , porte : « les demandes... | |
 | France - 1806 - 420 sayfa
...l'élection d'un domicile. L'élection de domicile doit être mentionnée sur le phimitif de l'audience ; à défaut de cette élection , toute signification , même celle du jugement définitif, sera faite valaLlemenl au greffe du tribunal. 423- Les étrangers demandeurs ne peuvent être obligés, en matière... | |
 | France - 1807 - 476 sayfa
...l'élrction d'nu domicile. L'élection de domicile doit être mentionnée sur le plnmitif de l'audience ; à défaut de cette élection , toute signification ,...définitif, sera faite valablement au greffe du tribunal. 423. Le» étrangers demandeurs ne peuvent être obligés , en matiere de commerce , à fournir une... | |
 | France - 1807 - 746 sayfa
...i'éleciion d'un domicile. L'élection de domicile doit être mentionnée sur le plumitif de l'audience ; à défaut de cette élection , toute signification,...définitif, sera faite valablement au greffe du tribunal. 423. Les étrangers demandeurs ne peuvent être obligés, en matière de commerce, à fournir une caution... | |
 | Jean Baptiste Denisart - 1807 - 858 sayfa
...dans l'article 422 , citée dansTart. 440 , doit être inscrite sur le plumitif de l'audience ; à défaut de cette élection , toute signification, même celle du jugement définitif, sera fuite valablement au greffe du tribunal. Si l'appelant ne comparaît pas , ou ne «ou tes te point... | |
 | France - 1808 - 826 sayfa
...l'élection d'un domicile. L'élection de domicile doit être mentionnée sur le plumitif de l'audience j à défaut de cette élection, toute signification, même...définitif, sera faite valablement au greffe du tribunal. 4a5. Les étrangers demandeurs ne peuvent être obligés, en matière de commerce, à fournir une caution... | |
 | Robert Joseph Pothier - 1809 - 584 sayfa
...l'élection d'un domicile, L'élection de domicile doit être mentionnée sur le p1.mnilif de l'audience; à défaut de cette élection , toute signification , même celle du jugement définitif, sera laite valablement au greffe du tribunal. ART. 423. Les étrangers demandeurs ne peuvent être obligés,... | |
 | France - 1822 - 802 sayfa
...d'un domicile. — L'élection de domicile doit être mentionnée sur le plumitif de l'audience ; 4 défaut de cette élection , toute signification ,...définitif, sera faite valablement au greffe du tribunal. I.'« PATIlir. 4V. II. DÏ5 TRIBmUUX INFER. 5? _ 4*4- Si ''' tribunal tst incompétent à raison de... | |
 | 1822 - 494 sayfa
...n'intervient pas un jugement définitif, et en statuant qu'à défaut de cette élection d'un domicile, toute signification, même celle du jugement définitif, sera faite valablement au greffe du tribunal, a eu pour objet de favoriser la prompte expédition des affaires commerciales; le domicile dont il... | |
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