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Kitaplar Si le demandeur ne se présente pas, le tribunal donnera défaut, et renverra le... ile ilgili
" Si le demandeur ne se présente pas, le tribunal donnera défaut, et renverra le défendeur de la demande. "
Recueil alphabétique de questions de droit - Sayfa 45
comte Philippe Antoine Merlin tarafından - 1828
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., 12. cilt

Jean Baptiste Denisart - 1806 - 742 sayfa
...en rapport, la signification énoncera le nom du rapporteur. (Art. 3So. ) Tribunaux de commerce. 9. Si le demandeur ne se présente pas, le tribunal donnera...donné défaut; et les conclusions du demandeur seront mois de leur obtention, sinon seront repu- adjugées, si elles se trouvent justes et bien tés nou...
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Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec ..., 11-12. ciltler

Fournier (jurisconsulte) - 1807 - 774 sayfa
...K donnera défaut , et renverra le défendeur de la <let. mande. ' * Si le défendeur ne comparaît pas , il sera donné « défaut , et les conclusions du demandeur seront « adjugées , si elles se trouvent justes et bien vérim fiées. » Ici se retrouve entièrement et sauf la différence des mots...
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Code de procédure civile

France - 1806 - 420 sayfa
...4 1 et i46 pour les tribunaux de première instance. . , - Si le demandeur ne se présente pas, Je tribunal donnera défaut , et renverra le défendeur de la demande. Si le défendeur ne comparaît pas , il sera donné défaut, > et les conclusions du demandeur seront adjugées si elles...
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Code de commerce: avec le rapprochement du texte des articles du Code ...

France - 1807 - 476 sayfa
...141 et 1bô1 pour les tribunaux de premiere instance, C, ;OTf CODE DE PROCÉDURE CIVILE. /, '! i . Si le demandeur ne se présente pas, le tribunal donnera...conclusions du demandeur seront adjugées si elles se trouvent justes et bien vérifiées. 435. Aucun jugement par défaut ne pourra être signifié que...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple ..., 38. cilt

France - 1807 - 746 sayfa
...les formes prescrites dans les articles i4* et 1 46 pour les tribunaux de première instance. 434- Si le demandeur ne se présente pas , le tribunal...renverra le défendeur de la demande. Si le défendeur ne comparaît pas, il sera donné défaut, et les conclusions du demandeur seront adjugées si elles se...
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Code de commerce ...

France - 1808 - 826 sayfa
...des avoués; les noms, profession» el demeures de» parties, leurs conclusions, l'expositioa 434. Si le demandeur ne se présente pas, le tribunal donnera...renverra le défendeur de la demande. Si le défendeur ne comparaît pas , il sera donné défaut, et les conclusions du demandeur seront adjugées si elles...
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Traité du contrat de change: de la négociation qui se fait par lettres de ...

Robert Joseph Pothier - 1809 - 584 sayfa
...les formes prescrites dans les articles 141 et pour les tribunaux de première instance. ART. 484. Si le demandeur ne se présente pas, le tribunal donnera défaut, et renverra le demandeur de la demande. Si le défendeur ne comparoît pas , il sera donné défaut , et les conclusions...
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Journal des audiences de la Cour de cassation; ou Recueil des arrêts de ...

France. Cour de cassation - 1817 - 780 sayfa
...porte cet article y ne se préM) » sente pas, le tribunal donnera défaut et renverra le de'fendeur de la » demande ; si le défendeur ne comparait pas...conclusions du demandeur seront adjugées si elles sont justes et bien » vérifiées. » • Si celte différence entre la non comparution du demandeur...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 802 sayfa
...(ormes prescrites dans les articles i£i et i¿[fi pour les tribunaux de première instance. 4Д{- Si le demandeur ne se présente pas, le tribunal donnera défaut , et renverra le défendeur de la otmandt. — Si le demandeur ne comparaît pas , il sera donne défaut , et les conclusions du demandeur...
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Esprit da code de commerce: ou, Commentaire puisé dans les procès-verbaux du ...

Jean Guillaume baron Locre de Roissy - 1824 - 898 sayfa
...SUBDIVISION. Dans giiels cas il ya lieu de juger par défaut. ARTICLE 4-34* (du Code de Pro'id- C|V'V«)Si le demandeur ne se présente pas, le tribunal donnera défaut, et renverra le délendeur de la de-; mande. • Si le défendeur ne comparoît pas, il sers donné défaut, et les...
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