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Kitaplar Sur les réclamations des particuliers qui se plaindront de torts et dommages procédant... ile ilgili
" Sur les réclamations des particuliers qui se plaindront de torts et dommages procédant du fait personnel des entrepreneurs et non du fait de l'administration... "
Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de ... - Sayfa 173
Victor Alexis Désiré Dalloz tarafýndan - 1848
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives ŕ la ..., 10. cilt

Jean Baptiste Denisart - 1805 - 792 sayfa
...l'exécution des clauses de leurs marchés; sur les réclamations des particuliers qui se plaindront de torts et dommages procédant du fait personnel des entrepreneurs et non du fait de l'administration ; sur les demandes et contestations concernant les indemnités dues aux particuliers , ŕ raison des...
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Révolutions de Paris: dédiées ŕ la nation et au district des ..., 59-72. sayýlar

1790 - 826 sayfa
...te czs.de l'article 5 du titre 14 du mémo décret, les particuliers qui rc plaindront de torts tt dommages procédant du fait personnel des entrepreneurs...du fait de l'administration, se pourvoiront d'abord pardevam les cinq commissaires , et ensuite devcm le directoire du département, qui statuera en dernier...
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Mercure de France au dix-neuvičme sičcle

1790 - 494 sayfa
...faite par le Juge de Paix et ses Assesseurs. » . « V. Les particuliers qui se plaindront de» torts et dommages procédant du fait personnel des Entrepreneurs...et non du fait de l'Administration , se pourvoiront contre ' les Entrepreneurs, d'abord devant la Municipalité du lieu oů les dommages auront été commis,...
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Journal des Et́ats généraux, convoqués par Louis XVI., 17. cilt

Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - 1790 - 552 sayfa
...particuliers qui se plaindront des torts & dommages procedant du fait personnel -de» entrepreneurs, &. non du fait de l'administration , se pourvoiront d'abord pardevant les cinq commissaires, & ensuite devant le directoire du département, qui statuera en dernier ressort, lorsque les commissaires...
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Le Courier de Provence, 10. cilt,180-202. sayýlar

Etienne Dumont - 1791 - 584 sayfa
...en sera faite par le juge de paix et ses assesseurs. 5. Les particuliers qui se plaindront des torts et dommages procédant du fait personnel des entrepreneurs,...et non du fait de l'administration , se pourvoiront contre les entrepreneurs, d'abord devant la municipalité du lieu oîi les dommages auront été commis,...
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Recueil général des lois et des arręts

1859 - 914 sayfa
...ce conseil est appelé ŕ prononcer sur les réclamations des particuliers qui se plaignent de torts et dommages procédant du fait personnel des entrepreneurs, et non du fait de l'administration ; — Attendu, d'ailleurs, que les travaux dont il s'agit ont été assimilés par les lois de concession...
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Cérémonial de l'empire français,: contenant, 1e. Les honneurs civils et ...

L.-I. P***** - 1805 - 530 sayfa
...des clauses de leurs marchés ; Sur les réclamations des particuliers qui se plaindront des torts et dommages procédant du fait personnel des entrepreneurs, et non du fait de l'administration ; , Sur les demandes et contestations concernant les indemnités dues aux particuliers, ŕ raison des...
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Dictionnaire des constitutions de l'Empire français et du royaume d'Italie ...

C. L. Gillot - 1806 - 546 sayfa
...clauses de leurs marchés; Sur • les réclamations des particuliers qui se plaindront t des torts et dommages procédant du fait personnel des entrepreneurs , et non du fait de l'administration ; Sur les demandes et contestations concernant les indemnités dues aux particuliers , ŕ raison des...
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Code de la voirie, ou, Recueil des lois et reglemens anciens et nouveaux, et ...

France - 1809 - 210 sayfa
...des clauses de leurs marchés. 3°. Sur les réclamations des particuliers qui se plaindront de torts et dommages procédant du fait personnel des entrepreneurs, et non du fait de l'administration. 4°. Sur les demandes et contestations concernant les indemnités dues aux particuliers ŕ raison des...
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Almanach Du Département de L'Escaut Pour L'an 1809-1815, 1. cilt;1809. cilt

282 sayfa
...l'exécution des clauses de leurs marchés ; Sur les réel mations des particuliers qui so plaignent des torts et dommages procédant du fait personnel des entrepreneurs et non du fait de 1 administration ; Sur les demandes et contestations concernant les indemnités dues aux particuliers...
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