 | France - 1807 - 476 sayfa
...titre sont communes aux maîtres de bateaux, entrepreneurs de diligences et voitures publiques. 1o8. Toutes actions contre le commissionnaire et le voiturier,...l'intérieur de la France, et après un an , pour celles faites à l'étranger ; le tout à compter, pour les cas de perte , du jour où le transport... | |
 | 1807 - 314 sayfa
...diligences et voitilres publiques. 108. Toutes actions contre le commissionnaire *t le voïturicr, à raison de la perte ou de l'avarie des marchandises, sont prescrites , après six mois, pourlcs expéditions imites dans l'intérieur de la France , et apres un aa , pour .•elles faites... | |
 | France - 1808 - 826 sayfa
...maîtres de bateaux , entrepreneurs dft diligences et voitures publiques. 1 08 . Toutes actions coti ire le commissionnaire et le voiturier , à raison de...l'intérieur de la France , et après un an , pour celles faites à l'étranger; le tout à compter, pour les cas de perte, du jour où le transport des... | |
 | France - 1808 - 448 sayfa
...diligences et voitures publiques. 1 08. Toutes actions contre le oommissionnaire et le vorturier , à raison de la perte ou de l'avarie des marchandises...l'intérieur de la France , et après un an , pour celles faites à l'étranger ; le tout à compter , pour les cas de perte , du jour où le transport... | |
 | Robert Joseph Pothier - 1809 - 584 sayfa
...titre sont communes aux maîtres de bateaux , entrepreneurs de diligences et voitures publiques. 108. Toutes actions contre le commissionnaire et le voiturier...l'intérieur de la France , et après un an, pour celles faites à l'étranger; le tout à compter, pour les cas de perte, du jour où le transport des... | |
 | France - 1814 - 412 sayfa
...may be ordered for the benefit of the carrier, to the amount of the cost of transportation. Art. 108. Toutes actions contre le commissionnaire et le voiturier,...après six mois, pour les expéditions faites dans 1"intérieur de la France, et après un an, pour celles faites à l'étranger ; le tout à compter,... | |
 | France. Cour de cassation - 1817 - 780 sayfa
...voiturier , à raison delà я perle ou de l'avarie des marchandises, sont prescrites après six mois, >i pour les expéditions faites dans l'intérieur de la France , et après un an » pour celles faites à l'étranger ; le tout à compter, pour les cas de perte , du » jour où le transport... | |
 | France - 1822 - 802 sayfa
...titre sont communes aux maitres de bateaux , cntrcpreiiturs de diligences et voitures publiques. 108. Toutes actions contre le commissionnaire et le voiturier , à raison de la perte ou de l'avarie de» marchandises , sont prescrites après six mois, pour les expéditions faites dam l'intérieur... | |
 | Guillaume Jean baron Favard de Langlade - 1824 - 926 sayfa
...leur égard par aucune poursuite judiciaire. (Ibid., art. 64.) Voy. Société commerciale. 3° Tontes actions contre le commissionnaire et le voiturier,...dans l'intérieur de la France, et après un an pour celles fjites à l'étranger; le tout à compter, pour les cas de perte, du jour où le transport des... | |
 | France - 1825 - 568 sayfa
...voilures publiques. 91,96, i „.-,<:...: 1786, C. 108. Toutes actions contre ie commi--'i.iMii.iiv." et le voiturier, à raison de la perte ou de l'avarie des marchandises , son! prescrites après six mois , pour les expéditions faites dans an, pour celles faites à l'étranger;... | |
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Toutes actions contre le commissionnaire et le voiturier à raison de la perte ou de l'avarie des marchandises sont prescrites après six mois pour les expéditions faites dans l'intérieur de la France, et après un an pour celles faites à l'étranger;... 
