 | 1807 - 314 sayfa
...commissionnaire qui a fait des avances sur des marchandises à lui expédiées d'une autre place pbur être vendues pour le compte d'un commettant , a privilège...ses avances, intérêts et frais, sur la valeur des raarchaadises , si elles sont à sa disposition , dans ses magasins , ou dans un dépôt public , ou... | |
 | France - 1807 - 476 sayfa
...livre III , titre XIII (2). 93. Tout commissionnaire qui a fait des avances 17 sur des marchandises à lui expédiées d'une autre place pour être vendues pour le compte d'un commettant, a privilége, pour le remboursement de ses avances , intérêts et frais , sur la valeur des marchandises... | |
 | France - 1808 - 448 sayfa
...Napoléon, Hv. III, lit. XIII. CJ T). Tout commissionnaire qui a fait des avances sur des marchandises à lui expédiées d'une autre place pour être, vendues...intérêts et frais, sur la valeur des marchandises , sj elles sont à sa disposition , dans ses magasins, ou dans un dépôt public, où si, avant qu'elles... | |
 | France - 1808 - 826 sayfa
...Napoléon , livre III , titre XIII. g3. Tout commissionnaire qui a fait des avances sur des marchandises à lui expédiées d'une autre place pour être vendues...privilège , pour le remboursement de ses avances r intérêts et. frais , sur la valeur des marchandises , si elles sont à sa disposition , dans ses... | |
 | Robert Joseph Pothier - 1809 - 584 sayfa
...Napoléon , livre 3, titre i3. 98. Tout commissionnaire qui a fait des avances sur des marchandises à lui expédiées d'une autre place pour être vendues...privilège , pour le remboursement de ses avances , intérets et frais, sur la valeur des marchandises, si elles sont à sa disposition , dans ses magasins,... | |
 | Antoine-Grégoire Daubanton - 1810 - 694 sayfa
...expédiées d'une autve place pour être rendues puur le compte d'un commettant, a privilège, pour IP remboursement de ses avances, intérêts et frais, sur la valeur des marchandises, raison des avances qu'il a faites, sur des marchandises qui lui ont été expédiées pour être vendues... | |
 | France - 1814 - 412 sayfa
...Livre III. Titre XIII. Art. 93. Tout commissionnaire qui a fait des avances sur des marchandises à lui expédiées d'une autre place pour être vendues...sont à sa disposition, dans ses magasins, ou dans un dépôt public, ou si, avant qu'elles soient arrivées, il peut constater, par un connaissement ou... | |
 | France. Cour de cassation - 1817 - 780 sayfa
...les dispositions de cet article, tout commissionnaire, qui a fait des avances sur des marchandises à lui expédiées d'une autre place, pour être vendues...commettant , a privilège, pour le remboursement de ses avance?; intérêts et frais, sur la valeur des marchandises, si elles sont à sa disposition , dans... | |
 | 1839 - 614 sayfa
..."dispose que tout commissionnaire qui a fait des avances sur des marchandises à lui expédiées d'un autre place, pour être vendues pour le compte d'un...sont à sa disposition, dans ses magasins ou dans un dépôt public, ou si, avant leur arrivée, il peut constater, par un connaissement ou une lettre de... | |
 | 1844 - 622 sayfa
...avances sur des marchandises à lui expédiées d'une autre place pour être vendues pour le compte du commettant, a privilège pour le remboursement de ses avances , intérêts et frais, si elles sont à sa disposition; Que, dans l'espèce, la qualité de commissionnnaires de Gillibert... | |
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Tout commissionnaire qui a fait des avances sur des marchandises à lui expédiées d'une autre place pour être vendues pour le compte d'un commettant, a privilège, pour le remboursement de ses avances, intérêts et frais, sur la valeur des marchandises,... 
