 | France - 1827 - 1138 sayfa
...juillet de chaque année, notre ministre secrétaire d'état des finances fera remettre a notre cour de» comptes un tableau comparatif des recettes et des...publiques comprises dans le compte général des finances <îe l'année précédente, avec les comptes individuels et les fesumés généraux rui auront dû... | |
 | France - 1838 - 1116 sayfa
...finances (?). 389. Le 1er juillet de diaque année le ministre des finances fait remettre à la cour <les comptes un tableau comparatif des recettes et des...général des finances de l'année précédente , avec les comptes individuels et les résumés généraux qui ont dû être antérieurement transmis à la... | |
 | 1826 - 906 sayfa
...compte général de i administration des finances. taire d'état des finances fera remettre à notre cour des comptes un tableau comparatif des recettes...général des finances de l'année précédente, avec les comptes individuels et les résumés généraux qui auront dû être antérieurement transmis à... | |
 | France - 1827 - 1066 sayfa
...." juillet de chaque année, notre ministre secrétaire d'état des finances fera remettre à notre cour des comptes un tableau comparatif des recettes...général des finances de l'année précédente, avec les comptes individuels et les résumés généraux qui auront dû étr? antérieurement transm/sà... | |
 | Joseph-Marie baron de Gérando - 1830 - 1042 sayfa
...l'aduiiiûsiratiou des finances. (Ibid., art. 4-) ART. 6872. Le i" juillet de chaque année, le ministre d« finances fait remettre à la cour des comptes un tableau...général des finances de l'année précédente, avec les ronipvc» individuels et les résumés généraux qui ont dû éluii'utcneurement transmis à la... | |
 | 1862 - 826 sayfa
...avec le compte de l'administration des finances est rendue par la chambre du conseil. 43g. Avant le i" juillet de chaque année, le ministre des finances...dépenses publiques comprises dans le compte général de l'administration des finances de l'année précédente, avec les comptes individuels et les résumés... | |
 | France - 1839 - 608 sayfa
...V" juillet de chaque année, notre ministre secrétaire d'état des finances fera remettre à notre cour des comptes un tableau comparatif des recettes...général des finances de l'année précédente, avec les ctmples individuels et les résumés généraux qui auront dû être antérieurement transmis à... | |
 | France - 1839 - 830 sayfa
...correspondantes qui sont comprises dans le compte général de l'administration des finances (H). 589. Le 1er juillet de chaque année le ministre des finances fait remettre à la Cour des comptes un iab'enu comparatif des recettes et des dépenses publiques comprises dans le compte général des finances... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - 1843 - 834 sayfa
...correspondantes qui sont comprises dans le compte général de l'administration des finances (9). 389. Le 1er juillet de chaque année, le ministre des finances...remettre à la Cour des comptes un tableau comparatif des receltes et des dépenses publiques comprises dans le compte général des finances de l'année précédente,... | |
 | 1826 - 904 sayfa
...compte général de l'administration des finances. * taire d'état des finances fera remettre à notre cour des comptes un. tableau comparatif des recettes et des dépenses publiques comprises dans Je compte général des finances de l'année précédente, avec les comptes individuels et les résumés... | |
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Le 1er juillet de chaque année, le ministre des finances fait remettre à la Cour des comptes un tableau comparatif des recettes et des dépenses publiques, comprises dans le compte général de... 
