 | France - 1832 - 942 sayfa
...ou conseil judiciaire, si ce n'est de ses propres enfans, et sur l'avis conforme de la famille; 5° Dans la privation du droit de port d'armes, du droit...d'instruction, à titre de professeur, maître ou surveillant. 35 (3). Toutes les fois que la dégradation civique sera pro(1) Ancien article abrogé par la loi de... | |
 | 1835 - 1092 sayfa
...conseil judiciaire, si ce n'est de ses propres enfants, et sur l'avis conforme de la famille ; 5° Dans la privation du droit de port d'armes , du droit de faire partie delà milice, de servir dans les armées françaises, de tenir école, ou d'enseigner et d'être employé... | |
 | France - 1833 - 1464 sayfa
...sur l'avis conforme de la famille; •5°. Dans ia privation du droit de port d'armes, du droit fie faire partie de la garde nationale, de servir dans...d'instruction à titre de professeur, maître ou surveillant. ARTICLE 28. . , 35. Toutes les fois que la dégradation civique sera prononcée comme peine principale,... | |
 | 1833 - 976 sayfa
...on conseil judiciaire, si ce n'est de ses propres enfante, el9ur l'avis coufornjc de la famille; 5° Dans la privation du droit de port d'armes, du droit de faire partie de la garde nationale, de servir dan* les armées Iranctises; de tenir école, ou d'enseigner et d'être employé dan* un établissement... | |
 | France - 1833 - 778 sayfa
...obtient du tuteur et du conseil de famille. La proposition * é\é repousser < LOUIS-PHILIPPE Ier. d'armes, du droit de faire partie de la garde nationale,...de servir dans les armées françaises , de tenir e'cole , ou d'enseigner et d'être employé dans aucun établissement d'instruction à titre de professeur,... | |
 | 1833 - 990 sayfa
...conseil judiciaire, si ce n'est de ses propres enfant*, el sur Га vie conforme de la famille; 5° Dans la privation du droit de port d'armes, du droit de faire partie de la ^arde nationale, de servir dans les armées iranc&inei»; de tenir école, on d'enseigner et d'être... | |
 | 1833 - 954 sayfa
...n'est de su propres enfants, et sur l'avù conforma de la faïuille; 5° Dans la privation du droit dt port d'armes, du droit de faire partie de la garde nationale, de servir datles armées françaises; de tenir cc.jit, ou d'enseigner et d'être emploré dïni un établissement... | |
 | Élouin (M.) - 1835 - 808 sayfa
...ou conseil judiciaire, ti ce n'est de ses propres enfants et sur l'avis conforme de la famille; 5° dans la privation du droit de port d'armes , du droit...professeur, maître ou surveillant. (Code pénal , art. 34.) DÉGRADATION SUR LA VOIE PUBLIQUE. — Voir tiitts, DESIRUCTIONS , MONUMENTS , ROUTES. DÉGRAISSEURS,... | |
 | 1835 - 1088 sayfa
...privation du droit de port d'armes , du droit de faire partie delà milice, de servir dans les années françaises, de tenir école, ou d'enseigner et d'être..., à titre de professeur, maître ou surveillant. ART. 50 (132). Quiconque aura contrefait ou altéré les monnaies d'or ou d'argent ayant cours légal... | |
 | France - 1835 - 292 sayfa
...ou conseil judiciaire, si ce n'est de ses propres enfants, et sur l'avis conforme de la famille; 5* Dans la privation du droit de port d'armes, du droit de faire partie de la milice, de servir dans les armées françaises, de tenir école , ou d'enseigner et d'être employé... | |
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Dans l'incapacité de faire partie d'aucun conseil de famille et d'être tuteur, curateur, subrogé tuteur, ou conseil judiciaire, si ce n'est de ses propres enfants, et sur l'avis conforme de la famille; 5° Dans la privation du droit de port d'armes,... 
