 ... peuvent donner lieu. Il ne sera, en conséquence, admis aucune preuve outre ou contre le contenu de ces procès-verbaux, à. moins qu'il n'existe une cause légale de récusation contre l'un des signataires.  La pêche en eau douce et en eau salée - Sayfa 206Alphonse Karr tarafından - 1878 - 320 sayfaTam görünüm - Bu kitap hakkında
 | France - 1828 - 1342 sayfa
...quelles que soient les condamnations auxquelles ces délits et contraventions peuvent donner lieu. 11 ne sera, en conséquence, admis aucune preuve outre ou contre le contenu décès procès-verbaux, à moins qu'il n'existe" une cause légale de récusation contre l'un des... | |
 | 1829 - 1512 sayfa
..., quelles que soient les condamnation* auxquelles ces délits peuvent donner lieu. il ne sera , in conséquence , admis aucune preuve outre ou contre...légale de récusation contre l'un des signataires. ?/£• Les procès-verbaux revêtus de toutes les formalités prescrites, mais qui ne seront dreséset... | |
 | 1829 - 412 sayfa
...dressés et signés par deux agens ou gardes-péché, font preuve, jusqu'à inscription de faux, des faits matériels relatifs aux délits qu'ils constatent,...condamnations auxquelles ces délits peuvent donner lieu. — II ne sera, en conséquence, admis aucune preuve outre ou contre le contenu de ces procès-verbaux,... | |
 | L. Gagneraux - 1827 - 470 sayfa
...contraventions qu'ils constatent , quelles que soient les condamnations auxquelles ces délits et contraventions peuvent donner lieu. Il ne sera, en conséquence,...légale de récusation contre l'un des signataires. Voir les art. i78 et i88 ci-après ; l'ordonnance -de' ïôfîo ,' tî io, art. 8, et la loi du 29... | |
 | Charles de Vaulx - 1827 - 470 sayfa
...quelles que soient les condamnations auxquelles ces délits et contraventions peuvent donner lieu. II ne sera , en conséquence , admis aucune preuve outre...légale de récusation contre l'un des signataires. MRetD.,p. 43,122 <tf 12S. 1. O. de 1669', tit. x , art. 8. 2. Loi du 15-29 septemb. i 791, lit. 1x,art.... | |
 | 1827 - 794 sayfa
...quelles que soient les condamnations auxquelles ces délits et contraventions peuvent donner lieu. II ne sera, en conséquence, admis aucune preuve outre ou contre le contenu de ces procès- verbaux, à moins qu'il n'existe une cause légale de récusation contre l'un des signataires.... | |
 | Brousse (M.) - 1829 - 270 sayfa
...dressés et signés par deux agens ou garde-pêche, font preuve, jusqu'à inscription de faux, des faits matériels relatifs aux délits qu'ils constatent,...légale de récusation contre l'un des signataires. DISCUSSION A LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS. M. "rOyer d' Argenson devait ici soutenir l'amendement par lui... | |
 | France - 1829 - 594 sayfa
...dressés et signés par deux agens ou gardes-pêche , font preuve, jusqu'à inscription de faux , des faits matériels relatifs aux délits qu'ils constatent,...ne sera, en conséquence, admis aucune preuve outre OHcontre le contenu de ces procès-verbaux , à moins qu'il 11 exista une cause légale de récusation... | |
 | Augustin Charles Guichard - 1829 - 562 sayfa
...contraventions qu'ils constatent , quelles que soient les condamnations auxquelles ces délits et contraventions peuvent donner lieu. Il ne sera , en conséquence,...admis aucune preuve outre ou contre le contenu de ces procès -verbaux ; à moins qu'il n'existe une cause légale de récusation contre l'un des signataires.... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1829 - 814 sayfa
...que soient les condamnations auxquelles ces délits » ou contraventions peuvent donner lieu. » 11 ne sera, en conséquence, admis aucune » preuve outre ou contre le contenu de ces procès» verbaux, à mojas qu'il n'existe une cause légale n de récusation contre l'un des signataires.... | |
| |
