 | France - 1828 - 1342 sayfa
...faits articulés sont de nature, dans le cas où ils seraient reconnus par l'autorité compétente, à ôter au fait qui sert de base aux poursuites tout caractère de délit ou de contravention. Dans le cas de renvoi à fins civiles, le jugement fixera un bref délai dans... | |
 | 1829 - 1512 sayfa
...nature, dans le cas où ils seraient reconnus par l'autorité compétente, à ôter au fait qursert de base aux poursuites tout caractère de délit....de renvoi à fins civiles , le jugement fixera un bref délai, dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devra saisir les juges... | |
 | 1829 - 412 sayfa
...faits articulés sont de nature, dans le cas où ils seraient reconnus par l'autorité compétente, à ôter au fait qui sert de base aux poursuites tout...caractère de délit. — Dans le cas de renvoi à fini civiles, le jugement fixera un bref délai dans lequel la partie qui aura élevé la question... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1825 - 472 sayfa
...faits articulés sont de nature , dans le cas où ils seraient reconnus par l'autorité compétente, à ôter au fait qui sert de base aux poursuites, tout caractère de délit ou de contravention. » Dans le cas de renvoi à fins civiles, le jugement fixera un bref délai dans... | |
 | L. Gagneraux - 1827 - 470 sayfa
...caractère de délit ou de contravention. Dans le cas de renvoi à Dns civiles, le jugement fixera un bref délai dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devra saisir les juges coitipétens de la connaissance da litige et justifier de ses diligences; sinon il sera passé outre.... | |
 | 1827 - 788 sayfa
...caractère de délit ou de contravention. Dans le cas de renvoi à fins civiles , fe jugement fixera un bref délai dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devra saisir les juges compétens de la connaispassé outre. Toutefois , en cas de condamnation , i( sera sursis à l'exécution... | |
 | 1827 - 794 sayfa
...faits articulés sont de nature, dans les cas où ils seraient reconnus par. l'autorité compétente , à ôter au fait qui sert de base aux poursuites tout caractère de délit ou de contravention. Dans le cas de renvoi à fins civiles, le jugement fixera un bref délai dans... | |
 | Charles de Vaulx - 1827 - 470 sayfa
...faits articulés sont de nature, dans le cas où ils seraient reconnus par l'autorité compétente , à ôter au fait qui sert de base aux poursuites tout caractère de délit ou de contravention. Dans le cas de renvoi à fins civiles ,1e jugement fixera un bref délai , dans... | |
 | France - 1828 - 884 sayfa
...faits articulés sont de nature, dans le cas QU ils seraient reconnus par l'autorité compétente, à ôter au fait qui sert de base aux poursuites tout caractère de délit ou de conlfayeinion. Dans le cas de renvoi a fins civiles, le jugement fixera un bref délai dans lequel... | |
 | France - 1829 - 594 sayfa
...faits articules sont dénature, dans le cas où ils seraient reconnus par l'autorité compétente, à ôter au fait qui sert de base aux poursuites tout...de renvoi à fins civiles , le jugement fixera un bref délai dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devra saisir les juges... | |
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... à ôter au fait qui sert de base aux poursuites tout caractère de délit ou de contravention. 
