 Art. 35. — Six mois après la publication de la présente loi, tout individu qui continuerait d'exercer la médecine ou la chirurgie, ou de pratiquer l'art des accouchements, sans être sur les listes dont il est parlé aux articles 25, 26 et 34, et...  Statuts synodaux dressés - Sayfa 98Catholic Church. Archdiocese of Lyon (France) tarafından - 1827 - 194 sayfaTam görünüm - Bu kitap hakkında
 | 1831 - 422 sayfa
...l'art des » accouchements , sans être sur les listes dont il est parlé aux art. a5, 26 » et 34 , et sans avoir de diplôme , de certificat ou de lettre...et condamné à une amende pécuniaire envers les hospi» ces ». — Attendu que les tribunaux ne peuvent appliquer que les peines prononcées parla... | |
 | Duquénel - 1834 - 910 sayfa
...l'art des accouchemens , sans être sur les listes dont il est parlé aux art. a5, 26 et 34 (i), et sans avoir de diplôme, de certificat ou de lettre...condamné à une amende pécuniaire envers les hospices. (i) Ces articles portent, que les procureurs du roi et les préfets dresseront chaque année des listes... | |
 | Université de France, Ambroise Rendu - 1835 - 948 sayfa
...les listes dont il est parlé aux articles 25 , 26 et 34, et sans avoir de diplôme , de certificats, ou de lettre de réception, sera poursuivi et condamné à une amende pécuniaire envers les hospices. Ce délit sera dénoncé aux tribunaux de police correctionnelle, à la diligence du commissaire du... | |
 | Paris univ, Université de Paris - 1835 - 952 sayfa
...les listes dont il est parlé aux articles 25 , 26 et 34, et sans avoir de diplôme , de certificats, ou de lettre de réception, sera poursuivi et condamné à une amende pécuniaire envers les hospices. Ce délit sera dénoncé aux tribunaux de police correctionnelle, à la diligence du commissaire du... | |
 | France min. de la défense nat. et de la guerre - 1843 - 504 sayfa
...ART. 35. Six mois après la publication de la présente loi , tout individu qui continuerait d'exercer la médecine ou la chirurgie sans avoir de diplôme,...condamné à une amende pécuniaire envers les hospices. 36. Ce délit sera dénoncé aux tribunaux de police correctionnelle, à la diligence du commissaire... | |
 | France min. de la défense nat. et de la guerre - 1843 - 508 sayfa
...ART. 35. Six mois après la publication de la présente loi, tout individu qui continuerait d'exercer la médecine ou la chirurgie sans avoir de diplôme,...condamné à une amende pécuniaire envers les hospices. 36. Ce délit sera dénoncé aux tribunaux de police correctionnelle, à la diligence du commissaire... | |
 | Université de France - 1846 - 1212 sayfa
...les listes dont il est parlé aux art. 25 , 26 et 34 , et sans avoir de diplôme , de certificats, ou de lettre de réception, sera poursuivi et condamné à une amende pécuniaire envers les hospices. Ce délit sera dénoncé aux tribunaux <le police correctionnelle, à la diligence du commissaire du... | |
 | Michel André - 1848 - 582 sayfa
...cas de nécessité ur(1) Celte loi porte , article 33 : « Tout individu qui continuerait d'exercer la médecine ou la chirurgie sans avoir de diplôme , de certificat ou de lettres de réception , sera puursimi et condamne à une amende pécuniaire envers les hospices. »... | |
 | 1853 - 854 sayfa
...continuerait d'exercer la médecine ou la chirurgie, ou de pratiquer l'art des accouchements, etc..., sans avoir de diplôme, de certificat , ou de lettre...condamné à une amende pécuniaire envers les hospices. » Cet article, qui ne fixe ni le minimum, ni le maximum de l'amende, donne dans l'application les... | |
 | 1864 - 746 sayfa
...l'art des accouchements, sans être sur les « listes dont il est parlé aux articles 25, 26 et 34, et sans avoir « de diplôme, de certificat ou de lettre de réception, sera pour« suivi et condamné à une amende pécuniaire envers les hos« pices, « Vu l'article 32 de la... | |
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