 ART. 36. Ce délit sera dénoncé aux tribunaux de police correctionnelle, à la diligence du commissaire du gouvernement près ces tribunaux.  Statuts synodaux dressés - Sayfa 98Catholic Church. Archdiocese of Lyon (France) tarafından - 1827 - 194 sayfaTam görünüm - Bu kitap hakkında
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 sayfa
...leltres-dereception , sera poursuivi et condamné à une amende pécuniaire envers les hospices ». (Art. 35. ) « Ce délit sera dénoncé aux tribunaux de police correctionnelle,...du commissaire du Gouvernement près ces tribunaux. • » L'amende pourra être portée jusqu'à mille francs, pour ceux qui prendraient le titre et exerceraient... | |
 | 1814 - 496 sayfa
...lettre ile réception , sera poursuivi et condamné à une amende pécuniaire envers les hospices. 36. Ce délit sera dénoncé aux tribunaux de police...du commissaire du gouvernement près ces tribunaux. L'amende pourra être portée jusqu'à mille francs. pour ceux qui prendraient le titre et exerceraient... | |
 | 1831 - 422 sayfa
...l'art. 36 de la première de ces lois porte formellement : « ce délit ( crlui prévu par l'art. 35 ) sera dénoncé aux tribunaux de police correctionnelle...commissaire du gouvernement, près ces tribunaux.» Il nous paraît difficile dedéroger à une loi qui lise une juridiction d'une manière aussi précise.... | |
 | Université de France, Ambroise Rendu - 1835 - 948 sayfa
...de lettre de réception, sera poursuivi et condamné à une amende pécuniaire envers les hospices. Ce délit sera dénoncé aux tribunaux de police correctionnelle,...du commissaire du gouvernement près ces tribunaux. L'amende pourra être portée jusqu'à 1,000 fr. pour ceux qui prendraient le titre et exerceraient... | |
 | Paris univ, Université de Paris - 1835 - 952 sayfa
...de lettre de réception, sera poursuivi et condamné à une amende pécuniaire envers les hospices. Ce délit sera dénoncé aux tribunaux de police correctionnelle,...du commissaire du gouvernement près ces tribunaux. L'amende pourra être portée jusqu'à 1,000 fr. pour ceux qui prendraient le titre et exerceraient... | |
 | France - 1839 - 598 sayfa
...lettre de réception , Mra poursuivi et condamné à une amende pécuniaire envers les hospices (l). 36. Ce délit sera dénoncé aux tribunaux de police...du commissaire du gouvernement près ces tribunaux. — L'amende pourra être portée jusqu'à mille francs pour ceux qui prendraient le titre et exerceraient... | |
 | France min. de la défense nat. et de la guerre - 1843 - 504 sayfa
...de lettre de réception, sera poursuivi et condamné à une amende pécuniaire envers les hospices. 36. Ce délit sera dénoncé aux tribunaux de police...du commissaire du Gouvernement près ces tribunaux. L'amende pourra être portée jusqu'à mille francs pour ceux qui prendraient le titre et exerceraient... | |
 | France min. de la défense nat. et de la guerre - 1843 - 508 sayfa
...de lettre de réception, sera poursuivi et condamné à une amende pécuniaire envers les hospices. 36. Ce délit sera dénoncé aux tribunaux de police...du commissaire du Gouvernement près ces tribunaux. L'amende pourra être portée jusqu'à mille francs pour ceux qui prendraient le titre et exerceraient... | |
 | Université de France - 1846 - 1212 sayfa
...condamné à une amende pécuniaire envers les hospices. Ce délit sera dénoncé aux tribunaux <le police correctionnelle, à la diligence du commissaire du gouvernement près ces tribunaux. L'amende pourra être portée jusqu'à 1,000 fr. pour ceux qui prendraient le titre et exerceraient... | |
 | France, Théodore-Henri Barrau - 1853 - 588 sayfa
...l'art des accouchements sans être sur les listes dont il est parlé aux articles 25, 26 et 34, et sans avoir de diplôme, de certificat ou de lettre...du commissaire du gouvernement près ces tribunaux. L'amende pourra être portée jusqu'à mille francs poui ceux qui prendraient le titre et exerceraient... | |
| |
