 Lorsqu'il y aura des signes ou indices de mort violente, ou d'autres circonstances qui donneront lieu de le soupçonner, on ne pourra faire l'inhumation qu'après qu'un officier de police, assisté d'un docteur en médecine ou en chirurgie, aura...  Statuts synodaux dressés - Sayfa 88Catholic Church. Archdiocese of Lyon (France) tarafından - 1827 - 194 sayfaTam görünüm - Bu kitap hakkında
 | Jean Baptiste Denisart - 1806 - 742 sayfa
...Suivant l'art. 81 , lorsqu'il y aura des signes ou indices de mort violenle , ou d'autres circonstance? qui donneront lieu de le soupçonner, on ne pourra...renseignemens qu'il aura pu recueillir sur les prénoms , uom , âge , profession , lieu de naissance e* domicile de la personne décédée. Lorsque , dans... | |
 | 1806 - 330 sayfa
...circonstances qui donneront lien de le soupconner, on ne pourra faire Pinhuiiiation qu'après qu'un ofiicier de police , assisté d'un docteur en médecine ou...renseignemens qu'il aura pu recueillir sur les prénoms , nom , âge , profession , lieu de naissance et domicile de la personne décédée., 82. L'officier... | |
 | Francia - 1806 - 548 sayfa
...police, assisté d'un docteur en médecine ou en chirurgie , aura dressé procès-verbal de l'état •lu cadavre , et des circonstances y relatives , ainsi...renseignemens qu'il aura pu recueillir sur les prénoms, nom , âge, profession , lieu de naissance et domicile de la personne décédée. 82. L'officier de... | |
 | France - 1807 - 506 sayfa
...ne pourra faire l'inhumation qu'après qu'un officier de police , assisté d'un docteur en medecine ou en chirurgie , aura dressé procès-verbal de l'état...renseignemens qu'il aura pu recueillir sur les prénoms , nom, âge, pro.fes,sion, lieu de naissance et domicile de la personne décodée. 82. L'officier de... | |
 | France statutes - 1807 - 656 sayfa
...police , assisté d'un docteur en médecine ou en chirurgie , aura dressé procès-verbal de Tétât du cadavre, et des circonstances y relatives, ainsi...renseignemens qu'il aura pu recueillir sur les prénoms,, nom , âge , profession , lieu de naissance et domicile de la personne décédée. Déclaration du1... | |
 | Jean Guillaume baron de Locré de Roissy, France - 1805 - 564 sayfa
...lieu de le soupçonner, onne pourra faire l'inhumation qu'après qu'un officier de police, asskté d'un docteur en médecine ou en chirurgie , aura dressé...renseignemens qu'il aura pu recueillir sur les prénoms, nom, âge, profession, lieu de naisiance et domicile de la personne décédée. AHT1CLE 82. L'officier... | |
 | France - 1810 - 1318 sayfa
...circonstances qui donneront lieu de le soupçonner, on ne pourra faire l'inhumation qu'après qu'ui\ officier de police , assisté d'un docteur en médecine...cadavre, et des circonstances y relatives , ainsi que des rensciguemens" qu'il aura pu recueillir sur les prénoms, nom, âge, profession , lieu de naissance... | |
 | 1813 - 496 sayfa
...officier de police, assisté d'un docteur en médecine ou en chirurgie , aura dressé procès- verbal de l'état du cadavre, et des circonstances y relatives,...renseignemens qu'il aura pu recueillir sur les prénoms , nom , âge ., profession , lieu de naissance , et domicile de la personne décédée» NOTE 3. Art.... | |
 | Étienne-Alexandre Baron Bardin - 1813 - 600 sayfa
...l'inhumation qu'après qu'un officier de police, assisté d'un docteur en médecine ou en chirtfrgie , aura dressé procès-verbal de l'état du cadavre, et des circonstances y relatives, ainsi que des rcasei— >nemens qu'il aura pu recueillir sur les prénoms , nom , âge , profession , ieu de naissance... | |
 | Étienne-Alexandre Baron Bardin - 1813 - 552 sayfa
...pourra faire l'inhumation qu'après qu'un officier de police, assisté d'un docteur en médecine ou PII chirurgie, aura dressé procès-verbal de l'état du cadavre , et des circonstances y relatives, jinsi que des renseicnemens qu'il aura pu recueillir sur les prénoms , nom , âge , profession , lieu... | |
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