ment de fidelite au Roy pour raison des choses qu'ils tiennent de luy en fief ou arriere fief: et partant tels commandemens concernans la souverainete des dicts fiefs, ne deburoient estre mis en la dicte revocation. Car au moyen de ce, ceux de Rome voudroient inferer cy apres, que le Pape pourroit pretendre la souverainete sur les fiefs tenus des eglises de ce Royaume, qui pourroit estre de dangereuse consequence contre les droicts et souverainete du Roy. 75. Et aussy en la dicte revocation le Pape et ceux de Rome innovent et approuvent la constitution du Pape Boniface huictiesme commenceant : unam sanctam, par la quelle il declare, que le Papé est souverain sur le quant a la jurisdiction spirituelle et temporelle; mais quant a la temporelle les Roys et Princes l'exercent ad nutum et patientiam sacerdotis; la quelle constitution fut faicte en haine principallement du Roy Philippes, le Bel, par le dict Boniface, qui pretendoit estre souverain sur le Roy etiam in temporalibus, et la dicte innovation et approbation pourroit estre cause d'une perilleuse ouverture contre la souverainete du Roy. 76. Et suppose que la dicte revocation contienne ces mots: sine tamen praeiudicio declarationis sanctae memoriae Clementis, Papae, quinti, quae incipit: meruit, toutes fois seroit chose estrange de mettre en doute et en difficulte la souverainete du Roy soubs umbre d'une telle protestation, veu qu'il est clairement decide, que le Roy superiorem in temporalibus non recognoscit, ainsy que dict le texte expres in cap.: per venerabilem, qui si sunt legitimi, et partant on ne doibt permettre en ce Royaume de dire, faire ou escrire aucune chose, qui puisse prejudicier nunc yel in futuro a la dicte souverainete du Roy: et ainsy s'il advenoit que le Pape revoquast la dicte constitution: merito, ceux de Rome diroient que la dicte constitution comprehendit Regem et Regnum, attendu la dicte revocation et approbation d'icelle inseree en la dicte revocation. 77. La quatries me s'y est, par ce que le Pape en revocant la dicte pragmatique Sanction revoque l'ordonnance du Roy Charles septiesme, faicte par luy sur l'acceptation des saincts decrets, presens et appelles les Princes du sang et autres seigneurs du Royaume, ainsy qu'il est contenu bien au long en la dicte Pragmatique. Or si on veu permettre et souffrir, que le Pape casse et annulle les Ordonnances royaux ce pourroit estre de consequence prejudiciable aux droicts du Roy: car cy apres pourroit on attender de revoquer le droict de regale, le droict de conferer et autres beaux droicts que le Roy a en plusieurs eglises de son Royaume: pareillement de connoistre et decider des benefices en possessoire, du jugement des clericatures et plusieurs autres beaux droicts, que le Roy a, concernant l'estat ecclesiastique. 78. L'autre cause s'y est, par ce, que le Pape revoque et annulle les saincts decrets du Concile general de Basle receus et acceptes en ce Royaume des l'an MCCCCXXVIII et des quels on a use des le dict temps, qui est chose de merveilleuse consequence veu que les dicts decrets concernent l'estat universel de l'eglise et la generalle reformation d'icelle: ainsy que l'on peut voir par la teneur des dicts saincts decrets. Or il y a determination expresse de l'eglise universelle contenant veritatem fidei catholicae, que le Pape est tenu d'obeir au Concile general en ce, qui concerne la dicte generalle reformation de l'eglise, ainsy qu'il est decide par deux decrets du grand et indubitable Concile de Constance. 79. Et mesinement car il n'y a rien de plus sainct, plus canonique, ne plus raisonnable que les dicts St, decrets contenus en la dicte Pragmatique et soient veus iceux a cette fin: nihil enim sanctius, quam quod reiectis reservationibus, l'on procede es dignites electives post illarum vacationem par election et confirmation, ainsy qu'il est contenu es deux decrets: de reservationibus. 80. Pareillement que reiectis exspectativis Apostolicis les Collateurs ordinaires conferent les benefices vacans aux gens gradues ́ et lettres et autres gens idoines, prout continetur in Decreto: de collationibus. 81. Pareillement que le Pape ne prenne ou exige les Annates pour la provision des dignites et benefices, soit electifs ou collatifs, et aussy que les autres collateurs ordinaires ne puissent exiger aucune chose temporelle pour leurs collations, soit par ferme d'Annate vacant de post ou autrement. 82. Et sic des autres droicts contenus en la dicte pragmatique, qui sont fondes en toute sainctete et tendent a ce que de l'eglise de Dieu le vice de Symonie et autres vices soient extirpes et l'eglise catholique reformee et reduicte a toute honnestete, tel lement que le Pape deuroit faire garder et observer de poinct en poinct les dicts saincts decrets de pragmatique par toutes les eglises de la Chrestiennete; et seroit besoing, que pour l'honneur de Dieu et de l'eglise ainsy fut faict et signamment attendu, que les dicts saincts decrets de Basle contenus en la dicte pragmatique sont totalement consonans et conformes aux saincts decrets des Conciles generaux de l'eglise universelle, aux constitutions anciennes des saincts Peres et aux decisions de droict commun, faictes pour le regime, gouvernement et conduite de l'eglise universelle et estat d'icelle. Et par consequent la dicte revocation, vergit in decolorationem status ecclesiastici et confusionem ordinis hierarchici ipsius Ecclesiae. 83. Outre les choses dessus dictes par la dicte revocation non solum les saincts decrets du Concile de Basle sont annulles, mais aussy le decret: fréquens, et deux autres decrets du dict grand Concile de Constance, inseres en la dicte pragmatique, per verba, quae sequuntur: omniaque et singula Decreta, capitula, statuta, constitutiones seu ordinationes in eadem quomodolibet contentas seu insertas ac ab aliis prius editas; per quae il est tout clair, que le Pape veut et entend revoquer les dicts decrets du grand Concile de Constance, inseres en la dicte Pragmatique, le quel Concile de Constance est Concilium indubitatissimum, approuve par tous les Papes, qui ont este depuis le dict Concile, par le quel fut esleu Pape Martin cinquiesme, apres le quel et post eius obitum consecutivement ont este esleus les autres Papes jusques a celuy, qui est a present. 84. Et est a noter, que par deux decrets du Concile de Constance inseres en la dicte Pragmatique au decret: sancto`sancta, est expressement declare, que le Concile general de l'eglise devement assemble habet potestatem a Christo immediate, et est sur le Pape en trois cas, et a scauvoir in his, quae tangunt fidem, exstirpationem schismatis et generalem reformationem Ecclesiae Dei in Capite et in Membris; dont s'ensuit qu'au de la dicte revocation des dicts deux decrets, le Pape pretend, qu'il est en tous cas sur le dict Concile general, qui ne peut revoquer, casser ou anuuller les actes faicts ou approuves par icelluy; qui est de grosse consequence: car par ce moyen il pourra pretendre avoir faculte de revoquer, casser et annuller les dicts Concordats au prejudice du Roy, le quel en ce cas demeureroit moyen . sans remede, attendu la diete revocation de la dicte pragmatique, si non que contre icelle revocation soit pourveu par remedes juridiques et convenables. 85. Et faut bien considerer, que le Pape revoque purement et simplement la dicte pragmatique, sans faire aucune mention des dicts Concordats: ex quo sequitur, qu'en ce faisant visiblement les dicts Concordats demeurent revoques; nam cum aliquid revocatur, omnia, quae illius occasione fuerunt facta, etiam censentur revocata cap.: accedens I. in fine, juncta glossa fin.: ut lite non contestata. 86. Plus y a le Pape en faisant la dicte revocation s'est desiste et departy, entant qu'a luy est, des dicts Concordats; puisque, comme dict est, transaction et sentence en jugement contradictoire ne peuvent estre ensemble sur une mesme instance et de . raison actu contrario dissolvitur trànsactio 1.: si diversa pars, cap.: de transactionibus S. 87. Et par le texte de la dicte revocation, du narre d'icelle, le Pape donne asses a entendre, qu'il n'entend garder les dicts Concordats, par ce qu'il dict, qu'au moyen de la dicte Pragmatique il est empesche de pourvoir les Cardinaux et autres de Cour de Rome, des Evesches, Abbayes et autres gros benefices de France: dont s'ensuit, que par vertu de la dicte revocation il pretend les en pourvoir et par consequent d'en avoir la pleine disposition et provision. 88. Et si on vouloit dire, que le Pape le jour mesme, qu'il revoqua la dicte Pragmatique fit approuver les dicts Concordats au Concile de Latran: response que cela ne suffit pas, par ce qu'il n'appert si l'approbation est devant la dicte revocation ou apres, et ceux de la dicte Cour de Rome maintiendront tousjours la dicte revocation estre subsequente, et que par vertu d'icelle les dicts Concordats sont revoques et sic, que le Pape peut pourvoir a son plaisir des dignites de ce Royaume. 89. Et ex his sequitur, que le Roy sans aucun scrupule se peut desister et departir des dicts Concordats, veu que le Pape de son coste s'en est departy en revoquant purement et simplement iceux Concordats; car de raison: quis non tenetur implere id, quod promisit alicui, qui ex parte sua respectiva promissum non implevit, comme dict le texte au chap.: praevenit, de jure 7 jurando; attendu aussy et considere, que les dicts Concordats sont contre l'honneur de Dieu et les libertes de l'eglise, contre les droicts du Roy et bien public du Royaume, ainsy que dessus a este dict et contre le chap.: si aliquid incautius jurare contigerit, quod observatum in pejorem vergat exitum, libere illud salubriori consilio mutandum duximus ac magis instanti necessitate peierandum nobis, quam pro vitando periurio in aliud crimen gravius esse divertendum XXII, q. III. cap.: si aliquid. 90. Et outre les choses dessus dictes, il y a encores plusieurs grandes raisons et peremptoires pour monstrer, que la dicte revocation est nulle et ne se peut aucunement soustenir sauf correction. 91. Primo les Prelats du Royaume, Chapitres, Convents et autres, qui y ont interest n'y ont este appelles, igitur la dicte revocation est nulle; nam citatio est de iure naturali, nec potest Princeps eius defectum supplere, cum Deus eam constituerit cap.: Deus omnipotens II. q. I., et est de iure naturali, Clem.: pastorali et Clem.: iudicata. Nec obstat, que le narre de la dicte revocation contiendroit la forme de la dicte citation, quod id non sufficit; verba enim narrativa in tam grave praeiudicium tertii non faciunt fidem, ut in Decreto, de sublatione: et esto quod faciant, toutes fois les dictes citations avoient este faictes ad locum notorie non tutum, ainsy qu'il appert expressement par le narre de la dicte citation. Igitur talis narratio non citat de d. Clem. past. cap. ex parte, de appellatione, ubi dicit glossa: quod in tali casu quis non tenetur comparere, etiamsi ei praestetur salvus Conductus cap.: accedens. II. ut lite non contestata. 92. Secundo les dictes citations ont este faictes coram iudicibus notorie suspectis, car il est certain, qu'il n'est rien plus odieux a ceux de Rome que la pragmatique sanction et de ce il appert asses par la dicte revocation, en la quelle la dicte pragmatique est intitulee: nefaria sanctio, corruptela, abusio, improba constitutio et plusieurs autres choses, qui sont inserees en la dicte revocation, in odium pragmaticae Sanctionis. Ex quibus clarissime liquet, que ceux du Concile de Latran erant suspectissimi en cette affaire, ut omnia iura clamant et etiam experientia docet, periculosissimum esse coram suspecto iudice litigare et naturale est suspectorum iudicum insidias declinare et inimicorum iudicium refugere cap.: quod suspectum in quaest. V. et |