 Il leur est permis de commercer dans toute l'étendue de ses Etats, et d'y introduire ou d'en exporter toute sorte de marchandises, pourvu qu'ils payent les droits fixés. (§ XXI, XXII.) 16. Leurs artisans ne seront pas astreints à prendre une maîtrise...  L'Israël des Alpes - Sayfa 150Alexis Muston tarafından - 1851Tam görünüm - Bu kitap hakkında
 | A. M - 1850 - 110 sayfa
...s'établir dans les colonies qu'ils auront fondées, sans leur assentiment et le nôtre. (§ XIX.) \ 5.11 leur est permis de commercer dans toute l'étendue...qui s'établiront dans la seigneurie de Gocksheim. (§ XXIII) (1). Ces dispositions étaient en grande partie reproduites de celles que le Landgrave de... | |
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