British and Foreign State Papers, 12. ciltH.M. Stationery Office, 1846 |
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100 sonuçtan 1-5 arası sonuçlar
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... été embarqués , pendant le voyage , sur un bâtiment visité , dans le dessein d'en faire Trafic , le bâtiment en question sera dé- tenu , et mis en jugement , de la manière indiquée ci - dessus dans l'Article 2 . Il est de même convenu ...
... été embarqués , pendant le voyage , sur un bâtiment visité , dans le dessein d'en faire Trafic , le bâtiment en question sera dé- tenu , et mis en jugement , de la manière indiquée ci - dessus dans l'Article 2 . Il est de même convenu ...
Sayfa 18
... été conduit dans les Ports où les Cours résident ; elles jugeront , en premier lieu , de la légalité de la capture ; et , en second lieu ( dans le cas où le navire capturé viendra à être absous ) , de l'in- demnisation à donner au ...
... été conduit dans les Ports où les Cours résident ; elles jugeront , en premier lieu , de la légalité de la capture ; et , en second lieu ( dans le cas où le navire capturé viendra à être absous ) , de l'in- demnisation à donner au ...
Sayfa 21
... été détenu justement ou non , conformément aux Stipula- tions du Traité , et afin qu'en ver- tu de ce jugement le navire puisse être condamné ou absous . Et , dans le cas où les deux Juges ne s'accorderaient pas sur la sen- tence à ...
... été détenu justement ou non , conformément aux Stipula- tions du Traité , et afin qu'en ver- tu de ce jugement le navire puisse être condamné ou absous . Et , dans le cas où les deux Juges ne s'accorderaient pas sur la sen- tence à ...
Sayfa 23
... été prononcée , les Cours adjugeront au profit du ou des Réclamans , ou leurs Ayant - causes légaux , une indemnisation juste et complette de tous les frais de procédure , et de toutes les pertes et dommages que le ou les Réclamans ...
... été prononcée , les Cours adjugeront au profit du ou des Réclamans , ou leurs Ayant - causes légaux , une indemnisation juste et complette de tous les frais de procédure , et de toutes les pertes et dommages que le ou les Réclamans ...
Sayfa 25
... été induit en erreur par une faute volontaire et répréhensible de la part du Capitaine du navire cap- turé , en ce cas seulement , le dit navire n'aura pas droit à recevoir , pendant la durée des jours de sa détention , la Starie ...
... été induit en erreur par une faute volontaire et répréhensible de la part du Capitaine du navire cap- turé , en ce cas seulement , le dit navire n'aura pas droit à recevoir , pendant la durée des jours de sa détention , la Starie ...
İçindekiler
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Sık kullanılan terimler ve kelime öbekleri
Admiralty aforesaid agreed Article autres bâtiment bien Brig Britain British Government Buques Burmese Canning.-(Rec Captain captured cargo cent charge Chittagong Citizens Coast of Africa Colombia Colonies Commander Commerce Consul Contracting Parties Convention Copy Country Court Cuba d'Haïti declared Despatch deux Dollars droits duties Enclosure engaged Esmangart été être Excellency exported fait Faithful Majesty Flag France French George H. T. KILBEE Havannah honour Instructions Island j'ai January Joseph Planta King land Laws Letter Majesty Majesty's Commissioners Majesty's Government Majesty's Ship Majesty's Treasury Maria Marine Master ment Minister Mixed Commission Monsieur Nation navire Negroes Owen Glendower Plenipotentiaries Port Portuguese Powers present Président Provinces qu'il Rajah received Republic respect Right Rio de Janeiro sailed Schooner Secretary sera seront Shapuree Sierra Leone Slave Trade Slave Vessels Spain Spanish Territory tion tout Traité Treasury Treaty United United Kingdom United Provinces
Popüler pasajlar
Sayfa 40 - ... north latitude, and between the 131st and 133d degree of west longitude (meridian of Greenwich), the said line shall ascend to the north along the channel called Portland Channel, as far as the point of the continent where it strikes the...
Sayfa 750 - Toutes contributions directes ou indirectes autres que celles autorisées par la présente loi, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs...
Sayfa 800 - ... way whatever, it is expressly stipulated that neither of the contracting parties will order or authorize any acts of reprisal nor...
Sayfa 748 - Si donnons en mandement à nos cours et tribunaux, préfets, corps administratifs et tous autres, que les présentes ils gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir, et, pour les rendre plus notoires à tous nos sujets, ils les fassent publier et enregistrer partout où besoin sera : car tel...
Sayfa 47 - The present convention shall be in force for the term of ten years from the date hereof; and further, until the end of twelve months after either of the high contracting parties shall have given notice to the other of its intention to terminate the same ; each of the high contracting parties reserving to itself the right of giving such notice to the other, at the end of the said term of ten years...
Sayfa 664 - ... of the other, than such as are, or may be, payable on the exportation of the like article to any other foreign country...
Sayfa 49 - En foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs l'ont signé, et y ont apposé le cachet de leurs armes. Fait à Paris, le 30 mai de l'an de grâce 1814.
Sayfa 41 - ... degree of west longitude shall prove to be at the distance of more than ten marine leagues from the ocean, the limit between the British possessions and the line of coast which is to belong to Russia as above mentioned...
Sayfa 528 - Person so offending shall be deemed guilty of a misde meanor, and shall, upon conviction thereof, upon any information or indictment, be punished by fine and imprisonment, or either of them, at the discretion of the Court in which such Offender shall be convicted...
Sayfa 43 - In every case of complaint on account of an infraction of the Articles of the present Convention, the Civil and Military Authorities of The High Contracting Parties, without previously acting or taking any forcible measure, shall make an exact and circumstantial Report of the matter to their respective Courts, who engage to settle the same, in a friendly manner, and according to the principles of justice.