Bulletin de statistique et de législation comparée, 60. ciltImprimerie nationale, 1906 |
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19 avril 31 décembre absinthes acides acétiques actes alcools Algérie amendes août applicables Ardèche Ariège articles augmentation autorisé Aveyron avril Banque bière boissons bouilleurs bouilleurs de cru brassage bruts budget budgétaires caisses d'épargne catégorie centimes chemins de fer chiffre cigarettes COMMERCE SPÉCIAL Comparaison consommation contrat contributions directes Côte-d'Or crédits d'alcool déclaration décret dégrèvements départements dépenses dépôts DÉSIGNATION dispositions divers douanes effectués établissements Eure-et-Loir évaluations excédent exportations fabricants fiscale frais franes fraude GASTON DOUMERGUE hectol hectolitres huiles Ille-et-Vilaine importations impôts Indre Indre-et-Loire janvier juillet juin kilogr kilogrammes l'année l'article l'enregistrement l'exercice l'impôt l'industrie livrets loi du 19 Lot-et-Garonne marchandises marks matières ment Meubles millions Ministre des finances monnaies montant Mutations navires nombre NUMÉROS D'ORDRE opérations payement pesetas plus-value présente loi primes produits constatés quantités QUOTITÉ recettes recouvrements remboursements rentes revenus Saône-et-Loire sera seront somme sucre surtaxe tabacs tableau tarif Tarn-et-Garonne taux timbre tion Tissus TOTAL GÉNÉRAL valeurs mobilières vins
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Sayfa 670 - Toutes contributions directes ou indirectes, autres que celles autorisées par la présente loi , à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs...
Sayfa 68 - Le ministre des finances est autorisé à créer, pour le service de la trésorerie et les négociations avec la banque de France, des bons du trésor portant intérêt , et payables à échéance fixe. Les bons du trésor en circulation ne pourront excéder deux cent cinquante millions de francs (250,000,000 fr.).
Sayfa 16 - ... des sociétés d'assurances sur la vie et de toutes les entreprises dans les opérations desquelles intervient la durée de la vie humaine...
Sayfa 665 - Article unique. — Le Président de la République est autorisé à ratifier et, s'il ya lieu, à faire exécuter la convention...
Sayfa 401 - Août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles...
Sayfa 282 - Tous achats ou ventes de substances vénéneuses seront inscrits sur un registre spécial, coté et paraphé par le maire ou par le commissaire de police.
Sayfa 178 - ... et, à Paris ou dans le ressort de la préfecture de police, au préfet de police. Toutefois, en vue de faciliter l'application de la loi, des décisions ministérielles pourront autoriser l'envoi des échantillons aux sous-préfectures ou à tout autre service administratif.
Sayfa 9 - Les différentes tables de mortalité, le taux d'intérêt et les chargements d'après lesquels doivent être calculées au minimum les primes ou cotisations des opérations à réaliser ainsi que les réserves mathématiques. Publication de ces fixations est effectuée au Journal ofjiciel au moins six mois avant le début du premier exercice auquel elles doivent s'appliquer ; 6°...
Sayfa 57 - ... à moins qu'il ne s'agisse de l'acquit de dettes résultant de condamnations judiciaires, auquel cas il pourra être élevé jusqu'à vingt.
Sayfa 180 - Celle-ci a toutefois le droit de renoncer à cette désignation et de s'en rapporter aux conclusions de l'expert désigné par le juge. Les experts sont choisis sur les listes spéciales de chimistes experts dressées, dans chaque ressort, par les cours d'appel ou les tribunaux civils.