 | 1906 - 504 sayfa
...— S'il ya lieu à expertise, il est procédé à la nomination de deux experts, l'un désigné par le juge d'instruction, l'autre par la personne contre...listes spéciales de chimistes experts dressées, dans chaque ressort, par les cours d'appel ou les tribunaux civils. L'inculpé pourra toutefois choisir... | |
 | René Garraud - 1907 - 704 sayfa
...d'instruction pour la commise. En effet, il est procédé à la nomination de deux experts, l'un désigné par le juge d'instruction, l'autre, par la personne contre...listes spéciales de chimistes experts dressées, dans chaque ressort, par les cours d'appel ou les tribunaux civils. L'inculpé peut toutefois choisir... | |
 | René Garraud - 1907 - 702 sayfa
...en est faite par l'agent verbalisaleur (art. 6). contradicloire : deux experts, l'un désigné par le juge d'instruction, l'autre, par la personne contre laquelle l'instruction est ouverte; si les experts sont en désaccord, ils désignent un tiers expert pour les départager. A défaut d'entente... | |
 | 1915 - 758 sayfa
...S'il ya lieu à l'expertise, il est procédé à la nomination de deux experts : l'un désigné par le juge d'instruction, l'autre par la personne contre...désigné par le juge. Les experts sont choisis sur une liste spéciale de chimistes experts dressée chaque année par la Cour d'appel. ART. 18. — Chaque... | |
 | 1908 - 1328 sayfa
...Toutefois, elle a le droit de renoncer à cette désignation et de !>:. importer aux conclusions de l'eipert désigné par le juge. Les experts sont choisis sur...les listes spéciales de chimistes experts dressées dtatta les ressorts par les tribunaux civils et les cours d'appel. Ces experts doivent être pourvus... | |
 | 1911 - 1364 sayfa
...contradictoire est demandée, il est procédé à la nomination de deux experts désignés l'un par le juge d'instruction, l'autre par la personne contre laquelle l'instruction est ouverte. Celle-ci doit, dans la huitaine, faire connaître l'expert quelle a choisi. Toutefois, elle a le droit de renoncer... | |
 | 1919 - 1126 sayfa
...contradictoire. S'il ya lieu à expertise, il est procédé à la nomination de deux experts, l'un désigné par le juge d'instruction, l'autre par la personne contre laquelle l'instruction est ouverte. Ainsi, au cours de cette procédure la poursuite semble immédiatement consécutive aux conclusions... | |
 | 1908 - 1358 sayfa
...lieu à expertise contradictoire, il est procédé à la nomination de deux experts l'un désigné par le juge d'instruction, l'autre par la personne contre laquelle l'instruction est ouverte, et cela dans le délai prévu au paragraphe 2 ci-dessus. Celle-ci, toutefois, a le droit de renoncer... | |
 | 1908 - 1340 sayfa
...contradictoire est demandée, il est procédé à la nomination de deux experts désignés l'un par lo juge d'instruction, l'autre par la personne contre laquelle l'instruction est ouverte. Celle-ci doit, dans la huitaine, faire connaître l'expert qu'elle a choisi. Toutefois elle a le droit de renoncer... | |
 | Ernest Gérard, A. Bonn - 1909 - 680 sayfa
...contradictoire est demandée, il est procédé à la nomination de deux experts désigné?, l'un par le juge d'instruction, l'autre par la personne contre laquelle l'instruction est ouverte. Celle-ci doit, dans la huitaine, faire connaître l'expert qu'elle a choisi. Toutefois elle a le droit de renoncer... | |
| |
Celle-ci a toutefois le droit de renoncer à cette désignation et de s'en rapporter aux conclusions de l'expert désigné par le juge. Les experts sont choisis sur les listes spéciales de chimistes experts dressées, dans chaque ressort, par les cours... 
