 | France - 1810 - 820 sayfa
...puisse être, soit contre les directeurs d'ateliers et entrepreneurs d'ouvrages, soit les uns contre les autres. Dans le cas du présent article et dans celui...police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. 4l7. Quiconque, dans la vue de nuire à ('industrie française, aura fait passer en pays étranger... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 sayfa
...francs à dix mille francs. 'Les coupables pourront, de plus , être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police, pendant deux ans au moins, et cinq ans au, plus ». (C. p., art. 419-) Voyez Injures , Manufactures. CANNES SIMPLES. Elles ne son Imputées armes,... | |
 | 1829 - 1512 sayfa
...être , soit contre les difecv leurs d'ateliers et entrepreneurs d'ouvrages, soit les uns contre les autres. Dans le cas du présent article et dans celui...après l'expiration de leur peine , être mis sous ia surveillance de la haute police pertdant deux ans au moins et cinq ans au plus. 4 1 7- Quiconque... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1821 - 1176 sayfa
...amende de 16 francs à 3oo francs. Les coupables pourront être mis , par l'arrêt ou le jugement , sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. 453. Ceux qui, sans nécessité, auront tué l'un des animaux mentionnés au précédent article, seront... | |
 | Joan François Fournol - 1823 - 518 sayfa
...emprisonnement d'un an à cinq, et d'une » amende de seize à trois cents francs. Les coupables » pourront être mis sous la surveillance de la haute » police...pendant deux ans au moins , et cinq ans au » plus. » (Code pénal, art. 45z.) II. Ce délit donne ouverture à des peines graduées suivant les circonstances... | |
 | Guillaume Jean baron Favard de Langlade - 1824 - 926 sayfa
...d'une amende de 16 francs à 3oo francs. Les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins. et cinq ans au plus. » Les lois ne se sont pas bornées à punir l'empoisonnement; elles ont aussi pris des mesures pour... | |
 | Joan François Fournol - 1823 - 518 sayfa
...francs. » Les coupab es pourro'nt être mis , par l'arrêt ou le » jugement , sous la surveiL.anre de la haute police , » pendant deux ans au moins , et cinq ans au ji.us ». ( Code pénal , art. 45a. ) XXV. La chassp. et la pêche contre le vœu du propriétaire... | |
 | Belgium - 1825 - 438 sayfa
...seize francs à trois cents francs. Les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou le jugement , sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. OBSERVATIONS. I. II ya empoisonnement toutes les fois qu'il a été fait usage de substances qui peuvent... | |
 | France - 1825 - 898 sayfa
...d'ateliers et entrepreneu lei uns contre leo autre*. Dans le cas du présent article it dan» celpi du précédent, les chefs ou moteurs du délit pourront, après l'expiration de leur peine, être mis sou» la surveillance de la hante police pendant deui ans au moins et cinq au« au plus. —P. 4o.... | |
 | France - 1825 - 568 sayfa
...francs à truis cents francs. Les coupables pourront être mis, par l .M >•<•! ou le jugement . FOUS la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans iiu plus. 11, 4o, 4i, 44. 6* 4 55, Soi, 388, 437, 453, 455, 46», 465, 4?9< P- '• 5a4, 504. 4^3.... | |
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Dans le cas du présent article et dans celui du précédent, les chefs ou moteurs du délit pourront, après l'expiration de leur peine, être mis sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. 
