Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil critique des décisions judiciares et administratives sur les matières criminelles1853 |
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... débats clos , le président les a réouverts par une simple ordonnance ; attendu qu'aux termes de l'art . 335 précité , la clôture des débats est ordonnée par le président ; qu'il suit de cette disposition , combinée avec la disposition ...
... débats clos , le président les a réouverts par une simple ordonnance ; attendu qu'aux termes de l'art . 335 précité , la clôture des débats est ordonnée par le président ; qu'il suit de cette disposition , combinée avec la disposition ...
Sayfa 119
... débats ) . Audience . Publicité . La loi veut que le débat oral ait lieu publi- quement , sauf pour ce qui serait contraire à l'ordre public au aux bonnes mœurs ( L. 20 avr . 1810 , 7 ; Constit . 1848 , 81 ; C. cass . , 22 janv . et 30 ...
... débats ) . Audience . Publicité . La loi veut que le débat oral ait lieu publi- quement , sauf pour ce qui serait contraire à l'ordre public au aux bonnes mœurs ( L. 20 avr . 1810 , 7 ; Constit . 1848 , 81 ; C. cass . , 22 janv . et 30 ...
Sayfa 145
... débats ( art . 312 ) . En usant du droit d'interpeller les témoins après avoir demandé la parole au président , il doit se borner à provoquer des éclaircissements et s'abstenir de manifester son opinion ; mais les débats ne seraient pas ...
... débats ( art . 312 ) . En usant du droit d'interpeller les témoins après avoir demandé la parole au président , il doit se borner à provoquer des éclaircissements et s'abstenir de manifester son opinion ; mais les débats ne seraient pas ...
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Sık kullanılan terimler ve kelime öbekleri
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