Traité théorique et pratique de la réhabilitation des condamnés: commentaire du titre III de la Loi du 14 août 1885, suivi de documents et formulesMarchal et Billard, 1886 - 145 sayfa |
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14 août 17 mars 22 mars admis afflictive ou infamante amendes arrondissement articles attestations avis Bérenger bilitation Billecocq bonne conduite bulletin casier judiciaire certificats chambre des mises circulaire Code d'instruction criminelle Code pénal conditions conséquence contrainte par corps crime damnation damné débats parlem délai d'épreuve délivrer demande en réhabilitation demandeur en réhabilitation dispositions doit dommages-intérêts dossier efface la condamnation effet encouru extrait Faustin Hélie frais de justice garde des sceaux incapacités individus condamnés juges de paix jurisprudence l'amende l'arrêt l'article l'empire l'emprisonnement légalisation législateur lésée libération litation loi du 14 loi nouvelle maire mandeur ment mention ministériels ministre mises en accusation officiers ministériels papier libre parquet payement des frais peine afflictive peine correctionnelle peine principale pétitionnaire pièces police première instance prescription procureur général prononcée quittance récidive récidivistes réha réhabi réhabilitandaire réhabilitation efface remise République requête résidence résulte s'il Sarraute Sénat serait seulement sous-préfet statue tation texte tion tribunal
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Sayfa 129 - La durée de sa résidence dans chaque commune, avec indication du jour où elle a commencé et de celui où elle a fini; — 2° Sa conduite pendant la durée de son séjour ; — 3° Ses moyens d'existence pendant le même temps. — Ces attestations doivent contenir la mention expresse qu'elles ont été rédigées pour servir à l'appréciation de la demande en réhabilitation. — Le procureur de la République...
Sayfa 128 - ... ou de la remise qui lui en a été faite. » A défaut de cette justification, il doit établir qu'il a subi le temps de contrainte par corps déterminé par la loi ou que la partie lésée a renoncé à ce moyen d'exécution. » S'il est condamné pour banqueroute frauduleuse, il doit justifier du payement du passif de la faillite en capital, intérêts et frais, ou de la remise qui lui en a été faite.
Sayfa 43 - Tous les individus condamnés pour un même crime, ou pour un même délit, sont tenus solidairement des amendes, des restitutions, des dommages-intérêts et des frais.
Sayfa 128 - Cour peut accorder la réhabilitation même dans le cas où ces frais n'auraient pas été payés ou ne l'auraient été qu'en partie. En cas de condamnation solidaire, la Cour fixe la part des frais de justice, des dommages-intérêts ou du passif qui doit être payée par le demandeur. Si la partie lésée ne peut être retrouvée, ou si elle refuse de recevoir...
Sayfa 42 - S'il est condamné pour banqueroute frauduleuse, il doit justifier du payement du passif de la faillite en capital, intérêts et frais, ou de la remise qui lui en a été faite. Néanmoins, si le demandeur justifie qu'il est hors d'état de se libérer des frais de justice, la cour peut accorder la réhabilitation, même dans le cas où ces frais n'auraient pas été payés ou ne l'auraient été qu'en partie. En cas de condamnation solidaire, la cour fixe la part des frais de justice, des dommages-intérêts...
Sayfa 65 - Si la réhabilitation est prononcée, un extrait de l'arrêt est adressé par le procureur général à la Cour ou au tribunal qui a prononcé la condamnation, pour être transcrit en marge de la minute de l'arrêt ou du jugement. Mention en est faite au casier judiciaire. Les extraits délivrés aux parties ne doivent pas relever la condamnation.
Sayfa 130 - La réhabilitation fait cesser pour l'avenir, dans la personne du condamné, toutes les incapacités qui résultaient de la condamnation. Les interdictions prononcées par l'article 612 du code de commerce sont maintenues, nonobstant la réhabilitation obtenue en vertu des dispositions qui précèdent. Aucun individu condamné pour crime, qui aura commis un second crime et subi une nouvelle condamnation à une peine afflictive ou infamante, ne sera admis à la réhabilitation.
Sayfa 68 - Les condamnations qui auront fait l'objet de grâce, commutation ou réduction de peine seront néanmoins comptées en vue de la relégation. N'e le seront pas celles qui auront été effacées par la réhabilitation.
Sayfa 48 - ... par le demandeur. Si la partie lésée ne peut être retrouvée, ou si elle refuse de recevoir, il est fait dépôt de la somme due à la Caisse des dépôts et consignations dans la forme des articles 812 et suivants du Code de procédure civile; si la partie ne se présente pas dans un délai de cinq ans, pour se faire attribuer la somme consignée, cette somme est restituée au déposant sur sa simple demande.
Sayfa 137 - Il doit, sauf le cas de prescription, justifier du payement des frais de justice, de l'amende et des dommages-Intérêts, ou de la remise qui lui en a été faite. A défaut de cette justification, il doit établir qu'il a subi le temps de contrainte par corps déterminé par la loi, ou que la partie lésée a renoncé à ce moyen d'exécution. S'il est condamné pour banqueroute frauduleuse, il doit justifier du...