 | 1883 - 380 sayfa
...résidence du condamné dans chaque lieu, avec indication du jour où elle a commencé et de celui auquel elle a fini; 2° Sa conduite pendant la durée de...son séjour ; 3° Ses moyens d'existence pendant le même temps. Ces attestations sont délivrées par les conseils municipaux ou les commissions municipales,... | |
 | 1852 - 436 sayfa
...la durée de sa résidence dans chaque commune, arec indication du jour où elle a commencé et d« celui où elle a fini ; -2" sa conduite pendant la...son séjour; 3° ses moyens d'existence pendant le même temps. — Ces attestations doivent contenir la metition expresse qu'elles ont été rédigées... | |
 | France sénat - 1852 - 986 sayfa
...conseils municipaux des communes où le condamné a résidé, faisant connaître : « 1° La durée de sa résidence dans chaque commune, avec indication du jour où elle a commencé, et de celui auquel elle a fini ; « 2° Sa conduite pendant la durée de son séjour; « 3° Ses moyens d'existence... | |
 | Joseph-Louis-Elzéar Ortolan - 1855 - 920 sayfa
...conseils municipaux des communes où le condamué a ré.idé , faisant connaître : — 1" la durée de sa résidence dans chaque commune, avec indication du jour où elle a commencé, et de celui auquel elle a fini; — 2° sa conduite pendant la durée de son séjour ; — 3° ses moyens d'ciistence... | |
 | Jean B. Sirey - 1854 - 814 sayfa
...conseils municipaux des communes où le condamné a résidé, faisant connaître : I • La durée de sa résidence dans chaque commune, avec indication du jour où elle a commencé, et de celui auquel elle a fini ; 2° Sa conduite pendant la durée de son séjour; 3* Ses moyens d'existence pendant... | |
 | Pierre Claude Melchior baron Cochet de Savigny - 1857 - 686 sayfa
...les conseils municipaux des communes où le condamné a résidé , faisant connaître : 1° La durée de sa résidence dans chaque commune, avec indication...son séjour; 3° Ses moyens d'existence pendant le même temps. Ces attestations doivent contenir la mention expresse qu'elles ont été rédigées pour... | |
 | Joseph-Louis-Elzéar Ortolan - 1859 - 936 sayfa
...conseils municipaux des communes où le condamné a réside, faisant connaître : — 1° la durée de sa résidence dans chaque commune, avec indication du jour où elle a commencé, et de celui auquel elle a fini ; — 2U sa conduile pendant la durée de son séjour ; — 3° ses moyens d'existence... | |
 | Pierre Alla, France - 1860 - 608 sayfa
...les conseils municipaux des communes où le condamné a résidé, faisant connaître : 1° La durée de sa résidence dans chaque commune, avec indication du jour où elle a commencé, et de celui auquel elle a fini. 2° Sa conduite pendant la durée de son séjour ; 3° Ses moyens d'existence pendant... | |
 | Faustin Hélie - 1860 - 696 sayfa
...le condamné a résidé, et faisant connaître : 1° la durée de sa résidence dans chaque commune; 2° sa conduite pendant la durée de son séjour; 3" ses moyens d'existence pendant le même temps. Ces attestations doivent contenir la mention expresse qu'elles ont été rédigées pour... | |
 | Réunion - 1861 - 668 sayfa
...où le condamné a résidé, faisant » connaître : » Io La durée de sa résidence danscha» que commune, avec indication du jour » où elle a commencé, et de celui auquel » elle a fini ; D 2° Sa conduite pendant la durée de » son séjour ; » 3° Ses moyens d'existence... | |
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La durée de sa résidence dans chaque commune, avec indication du jour où elle a commencé et de celui où elle a fini; — 2° Sa conduite pendant la durée de son séjour ; — 3° Ses moyens d'existence pendant le même temps. — Ces attestations... 
