 | 1889 - 336 sayfa
...contingent à l'argumentation du pourvoi : « Les condamnations qui auront fait l'objet de grâce, de « commutation ou réduction de peine seront néanmoins comptées « en vue de la relégation ». Il en résulte que « la loi considère seu« lement le nombre et la nature des condamnations... | |
 | Société générale des prisons (France) - 1882 - 988 sayfa
...grâces, commutations et réductions de peines, seront néanmoins comptées en vue de la relégation. Ne le seront pas celles qui auront été effacées par la réhabilitation. ART. 11. — La relégation n'aura lieu de plein droit qu'à l'expiration de la dernière peine à... | |
 | Fernand Desportes - 1883 - 108 sayfa
...grâces, commutations et réductions de peines, seront néanmoins comptées en vue de la relégation. Ne le seront pas celles qui auront été effacées par la réhabilitation. ART. 11: — La relégation n'aura lieu de plein droit qu'à l'expiration de la dernière peine à... | |
 | 1883 - 1162 sayfa
...grâces, commutations et réductions de peines seront néanmoins comptées en vue de la relégation. Ne le seront pas celles qui auront été effacées par la réhabilitation. ART. 13. — La relégation n'aura lieu qu'à l'expiration de la dernière peine à subir par le condamné.... | |
 | 1884 - 1096 sayfa
...énoncées à l'article précédent dans quelque ordre qu'elles aient été prononcées. Art. 6. — Les condamnations qui auront fait l'objet de grâce,...de peine seront néanmoins comptées en vue de la relégation. Ne le seront pas celles qui auront été effacées par la réhabilitation. Art. 7. —... | |
 | Société générale des prisons (France) - 1884 - 988 sayfa
...dans quelque ordre qu'elles aient été prononcées. Art. 6. — Les condamnations qui auront t'ait l'objet de grâce, commutation ou réduction -de peine seront néanmoins comptées en vue de la relégation. Ne le seront pas celles qui auront été effacées par la réhabilitation. Art. 7. —... | |
 | Alfred Pierre Blanche - 1885 - 362 sayfa
...publique l'exercice dejeux illicites, ou la prostitution d'autrui sur la voio publique. « Art. 5. — Les condamnations qui auront fait l'objet de grâce,...de peine seront néanmoins comptées en vue de la relegation. Ne le seront pas celles qui auront été effacées par la réhabilitation. « Art. 6. —... | |
 | Maurice Block - 1885 - 454 sayfa
...voit publique l'exercice de jeux illicites, ou la prostitution d'autrui sur la voie publique. art. à. Les condamnations qui auront fait l'objet de grâce, commutation ou réduction de peine •i r.int néanmoins comptées en vue de la relégation. Ne le seront pas celles qui auront été... | |
 | René Garraud - 1886 - 56 sayfa
...délit s'applique la condamnation et qu'il ne peut en être fait état au préjudice du prévenu. 36. Les condamnations qui auront fait l'objet de grâce,...de peine seront néanmoins comptées en vue de la relégation (art. 6). La grâce, en effet, n'infirme pas la condamnation; celle-ci continue donc de... | |
 | André Lebon - 1886 - 366 sayfa
...voie publique l'exercice de jeux illicites, ou la prostitution d'autrui sur la voie publique. ART. ô. Les condamnations qui auront fait l'objet de grâce,...de peine seront néanmoins comptées en vue de la relégation. Ne leseront pas celles qui auront été effacées par la réhabilitation. ART. 6. La retégalion... | |
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Les condamnations qui auront fait l'objet de grâce, commutation ou réduction de peine seront néanmoins comptées en vue de la relégation. N'e le seront pas celles qui auront été effacées par la réhabilitation. 
