 | 1883 - 1162 sayfa
...l'instruction a compris plusieurs inculpés. Dans le cas où la partie lésée ne peut être retrouvée, ou refuse de recevoir, il est fait dépôt de la somme due à la caisse des dépôts et consignations. AHT. 624. — Le procureur de la République provoque, par l'intermédiaire des sous-prél'ets, des... | |
 | Société générale des prisons (France) - 1883 - 1034 sayfa
...l'instruction a compris plusieurs inculpés. Dans le cas où la partie lésée ne peut être retrouvée, ou refuse de recevoir, il est fait dépôt de la somme due à la caisse des dépôts et consignations. ART. 624. — Le procureur de la République provoque, par l'intermédiaire des sous-préfets, des... | |
 | 1884 - 1096 sayfa
...justice, des dommages-intérêts ou du passif qui doit être payée par le demandeur. Si la partie lésée ne peut être retrouvée ou si elle refuse de recevoir,...articles 812 et suivants du Code de procédure civile ; si la partie ne se présente pas dans un délai de cinq ans, pour se faire attribuer la somme consignée,... | |
 | Société générale des prisons (France) - 1884 - 988 sayfa
...des dommages-intérêts ou du passif qui doit être payé par le demandeur. » Si la partie lésée ne peut être retrouvée, ou si elle refuse de recevoir, il est t'ait dépôt de la somme due à la Caisse des Dépôts et Consignations dans la forme des articles... | |
 | Alfred Pierre Blanche - 1885 - 362 sayfa
...des dommages-intérêts ou du passif, qui doit être payée par le demandeur. « Si la partie lésée ne peut être retrouvée, ou si elle refuse de recevoir,...consignations dans la forme des articles 812 et suivants ou code de procédure civile; si la partie ne se présente pas dans un délai de cinq ans, pour se... | |
 | Charles Georges Jambois - 1886 - 158 sayfa
...des dommages-intérêts ou du passif qui doit être payée par.le demandeur. — Si la partie lésée ne peut être retrouvée, ou si elle refuse de recevoir,...articles 812 et suivants du Code de procédure civile ; si la partie ne se présente pas dans uu délai de cinq ans, pour se faire attribuer la somme consignée,... | |
 | Henri Prud'homme - 1886 - 42 sayfa
...dépôt de la somme due (et par ce mot il faut entendre évidemment la somme arbitrée par la cour) à la Caisse des dépôts et consignations, dans la...articles 812 et suivants du code de procédure civile, et si la partie ne se présente pas, dans un délai de 5 ans, pour se faire attribuer la somme ainsi... | |
 | René Garraud - 1888 - 612 sayfa
...article 623, § 6, C. inst. cr., de la somme due (c'est-à-dire de la somme arbitrée par la Cour), à la caisse des dépôts et consignations, dans la...articles 812 et suivants du Code de procédure civile, et si la partie ne se présente pas dans un délai de cinq ans, pour se faire attribuer la somme ainsi... | |
 | Louis André - 1892 - 382 sayfa
...dommages et intérêts ou du passif qui doit être payée par le demandeur. u Si la partie lésée ne peut être retrouvée, ou si elle refuse de recevoir,...est fait dépôt de la somme due à la Caisse des dépots et consignations, dans la forme des articles 812 et suivants du Code de procédure civile;... | |
 | A. Typaldo-Bassia - 1896 - 200 sayfa
...dommages et intérêts ou du passif qui doit être payé par le demandeur. « Si la partie lésée ne peut être retrouvée, ou si elle refuse de recevoir,...consignations, dans la forme des articles 812 et suivants du Codede procédure civile; si la partie ne se présente pas dans un délai de cinq ans, pour se faire... | |
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... par le demandeur. Si la partie lésée ne peut être retrouvée, ou si elle refuse de recevoir, il est fait dépôt de la somme due à la Caisse des dépôts et consignations dans la forme des articles 812 et suivants du Code de procédure civile;... 
