 | 1825 - 862 sayfa
...cassation de la part du Ministère public , pour contravention à l'art. 5& du Code pénal , qui porte : « Tous les individus condamnés pour un même crime ou pour un même délit solit tenus solidairement des amendes , des restitutions et des frais. » . Dans l'espèce, disait... | |
 | France - 1810 - 820 sayfa
...sur les biens insuffîsans du condamné, ces dernières condamnations obtiendront la préférence. ^. Tous les individus condamnés pour un même crime,...pour un même délit, sont tenus solidairement des amendes, des restitutions, des dommages-intérêts et des frais. CHAPITRE IV. DES PEINES DE LA RÉCIDIVE... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 sayfa
...condamné, ces dernières condamnations obtiendront la préférence». (C. p., art. $+.) V. « T/HIS les individus condamnés pour un même crime ou pour un même délit , sont tenus solidairement de* amendes, des restitutions, des dommages-intérêts et des frais ». (C. p., art. 55.) VJ. « Les... | |
 | 1829 - 1512 sayfa
...les biens insuffisans du condamné, ces dernières condamnations obtiendront la préférence. ^ 5- Tous les individus condamnés pour un même crime...pour un même délit sont tenus solidairement des amendes, des restitutions, des dommages -intérêts et des frais. Néanmoins , en cas de recelé par... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1821 - 1176 sayfa
...les biens insuffieans du condamné , ces dernières condamnations obtiendront la préférence. 55. Tous les individus condamnés pour un même crime...pour un même délit , sont tenus solidairement des amendes , des restitutions , des dorn» ' mages-intérêts et des irais. LIVRE Щ. Des crimes , des... | |
 | Eustache Marie Pierre Courtin - 1827 - 618 sayfa
...du condamne', ces dernières condamnations obtiennent la pre'fe'rence. Tous ceux qui sont condamne's pour un même crime ou pour un même délit , sont tenus solidairement des amendes. Les cours ni les tribunaux ne peuvent dispenser de l'amende prononcée par la loi les personnes... | |
 | Saint-Edme - 1828 - 714 sayfa
...garnison du centre du royaume. Voyez EXPOSITION, t. IV, p. 56. SOLIDAIRE. Tous les individus, condamnes pour un même crime ou pour un même délit, sont tenus solidairement des amendes, restitutions, dommages-intérêts et frais, c'est-à-dire que celles de ces choses qui sont... | |
 | Joseph-Marie baron de Gérando - 1829 - 508 sayfa
...est autorisée contre le débiteur d'ainçnde et frais de justice. ( CP , art. 5a, 469- ) ART. 5j. Tous les individus condamnés pour un même crime...pour un même délit sont tenus solidairement des amendes, et frais de justice ( CP , art. 55.) ART. 58. Mais quand les biens du condamné sont insufïïsans... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1829 - 402 sayfa
...être mise en question ; car dire, comme le fait l'art. 55 du Code pénal, qu'il ya Solidarité entre tous les individus condamnés pour un même crime ou pour un même délit , c'est dire bien clairement que, lorsque plusieurs individus sont condamnés ensemble, mais pour des... | |
 | Augustin Charles Guichard - 1829 - 562 sayfa
...ainsi que le Code rural de 1790, prononcent textuellement : que •< tous les individus rondamne's pour un même crime, ou pour un même délit, sont tenus solidairement des amendes , restitutions , dommages - inicrèts et frais. » ( CP 55. — C. rural , 3. ) Supposez encore... | |
| |
Tous les individus condamnés pour un même crime, ou pour un même délit, sont tenus solidairement des amendes, des restitutions, des dommages-intérêts et des frais. 
