 | Société générale des prisons (France) - 1884 - 988 sayfa
...l'arrêt est adressé par le procureur général à la Cour ou au Tribunal qui a prononcé la condamnation pour être transcrit en marge de la minute de l'arrêt...jugement. Mention en est faite au casier judiciaire, et les extraits qui en sont délivrés à la demande des tiers ne doivent pas relever la condamnation.... | |
 | 1884 - 1096 sayfa
...est adressé par le procureur général à la Cour ou au Tribunal qui. a prononcé la condamnation pour être transcrit en marge de la minute de l'arrêt...jugement. Mention en est faite au casier judiciaire, et les extraits qui en sont délivrés à la demande des tiers ne doivent pas relever la condamnation.... | |
 | Alfred Pierre Blanche - 1885 - 362 sayfa
...est adressé par le procureur général à la cour ou au trilmnal qui a prononcé la condamnation, pour être transcrit en marge de la minute de l'arrêt...jugement. Mention en est faite au casier judiciaire. Les extrails délivras aux parties ne doivent pas relever la condamnation. Le réhabilité peut se faire... | |
 | Maurice Block - 1885 - 454 sayfa
...est adressé par le procureur général à la cour ou au tribunal qui a prononcé la condamnation, pour être transcrit en marge de la minute de l'arrêt ou du jugement. Mrntion en est faite au casier judiciaire. Les extraits délivrés aux parties ne doivent pas relever... | |
 | Charles Georges Jambois - 1886 - 158 sayfa
...est adressé par le procureur général à la Cour ou au tribunal qui a prononcé la condamnation, pour être transcrit en marge de la minute de l'arrêt...condamnation. — Le réhabilité peut se faire délivrer une expédition de la réhabilitation et un extrait du casier judiciaire sans frais. — Art. 634. La réhabilitation... | |
 | Henri Prud'homme - 1886 - 42 sayfa
...est adressé par le procureur général à la cour ou au tribunal qui a prononcé la condamnation, pour être transcrit en marge de la minute de l'arrêt ou du jugement. » Mention en est faite en outre au casier judiciaire, et désormais les extraits du casier judiciaire délivrés aux parties... | |
 | F. Bœuf - 1886 - 52 sayfa
...néanmoins lui être accordée, quoiqu'ils n'aient pas été payés ou ne l'aient été qu'en partie ; extraits délivrés aux parties ne doivent pas relever...condamnation. Le réhabilité peut se faire délivrer une expédition de la réhabilitation et un extrait du casier judiciaire sans frais (art. 633, L. 1885).... | |
 | René Garraud - 1888 - 612 sayfa
...est adressé par le procureur général à la Cour ou au tribunal qui a prononcé la condamnation, pour être transcrit en marge de la minute de l'arrêt ou du jugement ». Mention en est faite, en outre, au casier judiciaire, et, désormais, les extraits du casier judiciaire, délivrés aux parties,... | |
 | Louis André - 1892 - 382 sayfa
...est adressé par le procureur général à la Cour ou au tribunal qui a prononcé la condamnation, pour être transcrit en marge de la minute de l'arrêt ou du jugement. Mention en est faite an casier judiciaire. Les extraits délivrés aux parties ne doivent pas relever la condamnation. «... | |
 | 1892 - 832 sayfa
...l'art. 633, C. instr. crim.; cet article porte, en effet « : Si la réhabilitation est prononcée..., mention en est faite au casier judiciaire. Les extraits délivrés aux parties nn doivent pas relever la condamnation. — Le réhabilité peut se faire délivrer une expédition... | |
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Si la réhabilitation est prononcée, un extrait de l'arrêt est adressé par le procureur général à la Cour ou au tribunal qui a prononcé la condamnation, pour être transcrit en marge de la minute de l'arrêt ou du jugement. Mention en est faite... 
