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Kitaplar Dans le cas où le mariage est dissous par la mort du mari, la qualité de Français... ile ilgili
" Dans le cas où le mariage est dissous par la mort du mari, la qualité de Français peut être accordée, par le même décret de réintégration, aux enfants mineurs, sur la demande de la mère ou par un décret ultérieur, si la demande en est faite... "
Annuaire de législation française - Sayfa 134
1890
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Traité du contrat de mariage et des droits respectifs des époux relativement ...

Aimé Rodière, Paul Pont - 1847 - 750 sayfa
...d'acquêts, lors de la dissolution du mariage ou de la séparation de biens. Il est certain d'abord que, dans le cas où le mariage est dissous par la mort du mari, la femme, durant les délais pour faire inventaire et pour délibérer, jouitdes droits d'aliments et...
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Dictionnaire général d'administration, 1. cilt

Alfred Pierre Blanche - 1885 - 362 sayfa
...pourvu qu'elle réside en France ou qu'elle y rentre, en déclarant qu'elle veut s'y fixer. « Dans le cas où le mariage est dissous par la mort du mari,...qualité de Français peut être accordée par le méme décret de réintégration aux enfants mineurs, sur la demande de la mère oupar un décret ultérieur,...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - 1889 - 1354 sayfa
...France ou qu'elle y rentre, en déclarant qu'eue y rentre, en déclarant qu'eue veut s'y fixer. « Dans le cas où le mariage est dissous par la mort du mari,...le tuteur avec l'approbation du conseil de famille. « Art. 20. Les individus qui acquerront la qualité de Français dans les cas prévus par les articles...
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Revue de l'année 1888 [-1889], suivie d'une table chronologique, 1-2. ciltler

René Vincent - 1889 - 288 sayfa
...pourvu qu'elle réside en France ou qu'elle y rentre, en déctarant qu'elle veut s'y fixer. « Dans le cas où le mariage est dissous par la mort du mari...le tuteur avec l'approbation du conseil de famille. « Art. 20. — Les individus qui acquerront la qualité de Français , dans les cas prévus par les...
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Journal des économistes: revue de la science économique et de la statistique

1889 - 988 sayfa
...mort du mari, la qualité de Française peut être accordée par le même décret de réinlégration aux enfants mineurs, sur la demande de la mère ou...ultérieur, si la demande en est faite par le tuteur avec )'approl>alion du conseil de famille. « Art. 20. — Les individus qui acquerront la qualilé .!••...
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Les étrangers devant la loi française: recueil et commentaire des lois ...

Jules Durand - 1890 - 226 sayfa
...gouvernement, pourvu qu'elle réside en France ou qu'elle y rentre, en déclarant qu'elle veut s'y fixer. Dans le cas où le mariage est dissous par la mort du mari,...tuteur, avec l'approbation du conseil de famille. Art. 20. Les individus qui acquerront la qualité de Français dans les cas prévus par les articles...
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La nationalité au point de vue des rapports internationaux

George Cogordan - 1890 - 592 sayfa
...Gouvernement, pourvu qu'elle réside en France ou qu'elle y rentre, en déclarant qu'elle veut s'y fixer. Dans le cas où le mariage est dissous par la mort du mari,...le tuteur avec l'approbation du conseil de famille. Art. 20. — Les individus qui acquerront la qualité de Français dans les cas prévus par les articles...
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Annuaire de législation francaise

1890 - 366 sayfa
...gouvernement, pourvu qu'elle réside en France ou qu'elle y rentre, en déclarant qu'elle veut s'y fixer. Dans le cas où le mariage est dissous par la mort du mari,...ultérieur, si la demande en est faite par le tuteur avec l'approbalion du conseil de famille (l). d'obtenir la qualité de Français par le décret même qui...
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Annuaire administratif et statistique du département du Pas-de-Calais

1890 - 512 sayfa
...déclarant qu'elle veut s'y fixer. » Dans le cas où le mariage est dissous par la mort du rnari, la qualité de Français peut être accordée par...ultérieur, si la demande en est faite par le tuteur avec approbation du conseil de famille. > ART. 20. — Les individus qui acquerront la qualité de Français...
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Annales de la Chambre des députés, 2. bölüm

France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1890 - 540 sayfa
...Le Sénat propose de prévoir les deux cas de dissolution du mariage : la mort ou le divorce. Quand le mariage est dissous par la mort du mari, la qualité de Français peut être accordée par le décret qui réintègre la mère aux enfants mineurs. Le Sénat propose de rédiger ainsi cette disposition...
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