 | 1856 - 1072 sayfa
...la transcription, les droits résultant des actes et jugements énoncés aux articles précédents ne peuvent être opposés aux tiers qui ont des droits sur l'immeuble et qui les ont conservés en se conformant aux lois. Les baux qui n'ont point été transcrits ne peuvent... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1858 - 1092 sayfa
...la transcription, les droits résultant des actes et jugements énoncés aux articles précédents ne peuvent être opposés aux tiers qui ont des droits sur l'immeuble et qui les ont conservés en se conformant aux lois. Enfin l'art. 4 ordonne que tout jugement prononçant... | |
 | France corps législatif - 1854 - 626 sayfa
...la transcription, les drois résultant des actes et jugements énoncés aux articles précédents, ne peuvent être opposés aux tiers qui ont des droits sur l'immeuble et qui les ont conservés en se conformant aux lois. Les baux qui n'ont point été transcrits ne peuvent... | |
 | 1855 - 1104 sayfa
...la transcription , les droits résultant des actes et jugements énoncés aux articles précédents ne peuvent être opposés aux tiers qui ont des droits sur l'immeuble et qui les ont conservés en se conformant aux lois. Les baux qui n'ont point été transcrits ne peuvent... | |
 | Eugène de Rozière - 1855
...la transcription, les droits résultant des actes ?t jugements énoncés aux articles précédents ne peuvent être opposés aux tiers qui ont des droits sur l'immeuble et qui les ont conservés en so conformant aux lois. • Les baux qui n'ont point été transcrits... | |
 | France - 1856 - 904 sayfa
...Jusqu'à la transcription, •les droits résultant des actes énoncés dans les articles précédents ne • peuvent être opposés aux tiers qui ont des droits sur l'immeuble, et «piles ont conservés en se conformant aux lois; > Vu l'article 1 1 portant que la disposition... | |
 | Troplong (M., Raymond-Théodore) - 1856 - 678 sayfa
...la transcription, les droits résultant des actes et jugements énoncés aux articles précédents ne peuvent être opposés aux tiers qui ont des droits sur l'immeuble et qui les ont conservés en se conformant aux lois. Les baux qui n'ont point été transcrits ne peuvent... | |
 | 1858 - 604 sayfa
...18S5, jusqu'à la transcription, les droits résultant des actes et jugements énoncés aux art. 1 et 2 ne peuvent être opposés aux tiers qui ont des droits sur l'immeuble et qui les ont conservés, en se coulorinant aux lois ; qu'il s'agit donc desavoir si le saisissant... | |
 | France, Jacques-Marie Boileux - 1859 - 714 sayfa
...non échus . » Aux termes de l'art. 3, a jusqu'à la transcription, les droits résultant du bail ne peuvent être opposés aux tiers qui ont des droits sur l'immeuble et qui les ont conservés en se conformant aux lois. — Les baux qui n'ont point été transcrits... | |
 | Paul Pont - 1859 - 640 sayfa
...que jusqu'à la transcription les droits résultant des actes ou jugements énoncés aux art. 1 et 2 ne peuvent être opposés aux tiers qui ont des droits sur l'immeuble, et qui les ont conservés en se conformant aux lois. (Art. 3.) Et puis, passant aux effets de la transcription... | |
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Jusqu'à la transcription, les droits résultant des actes et jugements énoncés aux articles précédents ne peuvent être opposés aux tiers qui ont des droits sur l'immeuble et qui les ont conservés en se conformant aux lois. 
