 | Charles Francis Waelbroeck - 1867 - 384 sayfa
...2, ce principe que le dépôt est simplement déclaratif de la propriété des marques. Ainsi donc, au propriétaire d'une marque déposée le bénéfice...en être dépouillé, et il demandera à l'article 1383 du Code Napoléon, les moyens de se défendre contre toute concurrence déloyale. » Calmels(l)... | |
 | Eugène Pouillet - 1875 - 778 sayfa
...2, ce principe que le dépôt est simplement déclaratif de la propriété des marques. Ainsi donc, au propriétaire d'une marque déposée le bénéfice...celui qui n'effectue pas le dépôt, le droit commun. 11 se servira de sa marque, sans pouvoir en être dépouillé, et il demandera à l'art. 1382 C. Nap,... | |
 | Pierre Aristide Crayssac, Université de Bordeaux. Faculté de droit - 1890 - 830 sayfa
...rapporteur de la loi de 1857 au Corps législatif ne laissent place à aucune hésitation sur ce point : « Au propriétaire d'une marque déposée, le bénéfice...celui qui n'effectue pas le dépôt, le droit commun » (Comp. Rendu, Codes, n° 250). Le but de l'art. 19 est d'atteindre les fraudes qui s'exercent à... | |
 | comte de Maillard de Marafy - 1890 - 666 sayfa
...laisser aucun doute à cet égard : « Au propriétaire d'une marque déposée, dit-il, le bénéfice c de la loi actuelle, des garanties spéciales qu'elle...organise ; à celui qui n'effectue pas le dépôt, le OR. DICT. INT. DE L\ PROPR. I.ND. 9 « droit commun. Il se servira de sa marque sans pouvoir en être... | |
 | comte de Maillard de Marafy - 1891 - 672 sayfa
...Les termes du rapport de M. Busson au Corps législatif ne laissent aucun doute à cet égard : « Au propriétaire d'une marque déposée, le bénéfice...celui qui n'effectue pas le dépôt, le droit commun. » II est bien entendu qu'en l'absence de dépôt, il n'ya pas de marque au sens légal du mot, ce... | |
 | André Weiss - 1894 - 962 sayfa
...ce dernier, que l'absence de dépôt ne l'empêche pas de se pourvoir devant la juridiclion civile : «Au propriétaire d'une marque déposée le bénéfice...celui qui n'effectue pas le dépôt, le droit commun. ll se servira de sa marque sans pouvoir en être dépouillé, et il demandera à l'article 1382 du... | |
 | France - 1857 - 688 sayfa
...2, ce principe que le dépôt est simplement déclaratif de ia propriété des marques. Ainsi donc, au propriétaire d'une marque déposée, le bénéfice...pas le dépôt, le droit commun. Il se servira de за marque sans pouvoir en être dépouillé, et il demandera ä fart. 1382 du Code Napoléon les... | |
 | France - 1857 - 676 sayfa
...2, ce principe que le dépôt est simplement déclaratif de la propriété des marques. Ainsi donc, au propriétaire d'une marque déposée, le bénéfice...institue et des actions qu'elle organi.se ; à celui qui n'eflectoe pas le dépôt, le droit commun. Il se servira de sa marque sans pouvoir en être dépouillé,... | |
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Ainsi donc, au propriétaire d'une marque déposée le bénéfice de la loi actuelle, des garanties spéciales qu'elle institue et des actions qu'elle organise ; à celui qui n'effectue pas le dépôt, le droit commun. Il se servira de sa marque, sans... 