 | 1902 - 616 sayfa
...vertu des dispositions ci-dessus : « Les contestations auxquelles pourra donner lieu l'applicalion des paragraphes précédents, lorsqu'elles seront...d'appel, seront instruites comme affaires sommaires el jugées d'urgence. > « louage de services et d'industrie, sans « détermination Je durée, peut... | |
 | Alfred Picard - 1887 - 750 sayfa
...pourra donner lieu « l'application des articles 1 et 2 (1), lorsqu'elles seront portées devant v les tribunaux civils et devant les cours d'appel,...« comme affaires sommaires et jugées d'urgence. » Ainsi que nous l'avons déjà indiqué, le texte de loi adopté par la Chambre a rencontré l'opposition... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Sénat - 1891 - 372 sayfa
...donne lecture. « Les contestations auxquelles pourra donner lieu l'application des articles 1, 2 et 3, lorsqu'elles seront portées devant les tribunaux...instruites comme affaires sommaires et jugées d'urgence. Quelqu'un at-il à présenter des observations sur cette disposition? Je la mets aux vaix. (Cet article... | |
 | France - 1894 - 176 sayfa
...dispositions ci -dessus. Les contestations auxquelles pourra donner lieu l'application des paragrapbes précédents, lorsqu'elles seront portées devant...instruites comme affaires sommaires et jugées d'urgence. LOI DU 2 NOVEMBRE 4892 wr le travail des enfant», des filles mineures et des femmes dans les établissements... | |
 | Louis Sarrut - 1894 - 116 sayfa
...résiliation du contrat de louage de services seront instruites comme affaires sommaires et jugées d'urgence lorsqu'elles seront portées devant les Tribunaux civils et devant les Cours d'appel. La solution du litige sera donc rapide et à peu de frais. Le contrat de participation aux bénéfices... | |
 | Ch. de La Prugne - 1895 - 370 sayfa
...détermination de durée, peut toujours cesser par la volonté de l'une des parties contractantes. — Néanmoins, la résiliation du contrat par la volonté...d'appel, seront instruites comme affaires sommaires. » Art. 1781. — « Le maître est cru sur son affirmation, pour la quotité des gages, pour le paiement... | |
 | Théophile Huc - 1897 - 670 sayfa
...jugées Conformément aux règles du droit commun. L'alinéa final de ce texte dispose néanmoins que : les contestations auxquelles pourra donner lieu l'application...instruites comme affaires sommaires et jugées d'urgence. > Les contestations en matière de congé de louage d'ouvrages sont du ressort des tribunaux de prud'hommes.... | |
 | Polydore Fabreguettes - 1898 - 838 sayfa
...renoncer à l'avance au droit éventuel de demander des dommages, en vertu des dispositions ci-dessus. t Les contestations auxquelles pourra donner lieu l'application...instruites, comme affaires sommaires et jugées d'urgence. « Dans le délai d'une année, les compagnies et administrations de chemins de fer devront soumettre... | |
 | 1901 - 424 sayfa
...l'avance au droit éventuel de demander des dommages-intérêts en vue des dispositions ci-dessous. « Les contestations auxquelles pourra donner lieu l'application...instruites comme affaires sommaires et jugées d'urgence. » Dans un but de célérité et d'économie, il se fait en ce moment une campagne très ardente pour... | |
 | Daniel Ribéreau - 1901 - 854 sayfa
...» des dispositions ci- dessus. » Les contestations auxquelles pourra donner lieu l'appli» cation des paragraphes précédents, lorsqu'elles seront...instruites comme affaires sommaires et » jugées d'urgence ». Et aux termes de l'article 2 qui est un léger vestige des préoccupations primitives du législateur... | |
| |
... en vue d'une pension de retraite, et, en général, de toutes les circonstances qui peuvent justifier l'existence et déterminer l'étendue du préjudice causé. Les parties ne peuvent renoncer à l'avance au droit éventuel de demander des dommages-intérêts... 
