 | 1902 - 616 sayfa
...l'existence et déterminer l'étendue du préjudice causé. « Les parties ne peuvent renoncer d'avance au droit éventuel de demander des dommages-intérêts...« Les contestations auxquelles pourra donner lieu l'applicalion des paragraphes précédents, lorsqu'elles seront portées devant les tribunaux civils... | |
 | France. Ministère de l'intérieur - 1927 - 602 sayfa
...seront fixés conformément à l'article 1780 du Code civil (art. 23 du livre 1 du code du travail). Les parties ne peuvent renoncer à l'avance au droit...dommages-intérêts en vertu des dispositions ci-dessus. Loi du 26 décembre 1927 relative aux limites d'âge des officiers généraux. ART. 1. — Les généraux... | |
 | 1891 - 1006 sayfa
...et qui ne saurait évidemment nous empêcher de ratifier le projet actuel. Il est dit, d'abord, que les parties ne peuvent renoncer à l'avance au droit éventuel de demander des dommages-intérêts. C'est la sauvegarde nécessaire de la liberté sérieu?e des parties contractantes. C'est la protection... | |
 | 1891 - 1132 sayfa
...1890. — Interprétation. — L'art. 1, § 4 de la loi du '1~ décembre IS'.I0, aux termes duquel les parties ne peuvent renoncer à l'avance au droit éventuel de demander des dommagesintéiêts à raison de la résiliation du contrat par la volonté d'un seul des contractants,... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Sénat - 1891 - 372 sayfa
...l'article précédent ». Dans l'avant-dernier paragraphe de l'article 1", qui est ainsi libellé : « Les parties ne peuvent renoncer à l'avance au droit éventuel de demander des dommages et intérêts en vertu des dispositions qui précèdent, » je vous propose de remplacer les... | |
 | Hyacinthe Glotin - 1892 - 454 sayfa
...détermination de durée, peut toujours cesser par la volonté d'une des parties contractantes... « Néanmoins la résiliation du contrat par la volonté...dommages-intérêts en vertu des dispositions ci-dessus. » La procédure est simplifiée. L'ouvrier injustement renvoyé n'aura qu'à réclamer des dommages-intérêts... | |
 | Louis Million, Alexander Beaume, Eugene Dumont, Joseph Laurent Jay, Nicolas Augustin Guilbon, Charles Million, Eugène Plum, Maurice Plum, Gaston Bonnefoy, Henri Guérard - 1892 - 694 sayfa
...écoulé, des retenues « opérées et des versements effec« tués en vue d'une pension de re« traite, et, en général, de toutes « les circonstances qui...des dommages-intérêts « en vertu des dispositions ci-des« sus;» — Attendu que, la violation de la règle prohibitive établie par ce dernier alinéa... | |
 | France - 1894 - 176 sayfa
...général, de toutes les circonstances qui peuvent justifier l'existence et déterminer l'étendae du préjudice causé. Les parties ne peuvent renoncer...des dommages-intérêts en vertu des dispositions ci -dessus. Les contestations auxquelles pourra donner lieu l'application des paragrapbes précédents,... | |
 | J. G. Chéneaux - 1895 - 1122 sayfa
...détermination de durée, peut toujours cesser par la volonté d'une des parties contractantes.... Néanmoins, la résiliation du contrat par la volonté...dommages-intérêts en vertu des dispositions ci-dessus. » L'ouvrier qui se prétend lésé dans ses intérêts, peut donc facilement obtenir justice. Toutes... | |
 | Roger Merlin - 1898 - 646 sayfa
...en général, de toutes le> circonstances qui peuvent justifier l'existence et déterminer retendue du préjudice causé. Les parties ne peuvent renoncer à l'avance au droit éventuel de demander ile> dommages-intérêts en vertu des dispositions ci-dessus. » .Même sans qu'il y ait eu retenue... | |
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Pour la fixation de l'indemnité à allouer, le cas échéant, il est tenu compte des usages, de la nature des services engagés, du temps écoulé, des retenues opérées et des versements effectués en vue d'une pension de retraite, et, en général,... 
