 | Jean Baptiste Denisart - 1806 - 742 sayfa
...civile. Art. 6. « L'homicide est commis légitimement , lorsqu'il est indispensahlement commandé par la nécessité actuelle de la légitime défense de soi-même ou d'autrui. Art. 9. « Lorsque le meurtre sera la suite d'une provocation , violence , sans toutefois que le fait... | |
 | Scipion Jérôme Bexon - 1800 - 462 sayfa
...Il en est de même en cas d'homicide légitime ; il l'est quand il est indispensablement commandé' par la nécessité actuelle de la légitime défense de soi.même ou d'autrui. 5°. Lorsqu'il est la Imite d'une provocation vio.• lente, sans toutefois que le fait puisse être... | |
 | France - 1810 - 820 sayfa
...«t commandés par l'autorité légitime. 328. II n'ya ni crime ni délit , lorsque l'homicide, les blessures et les coups étaient commandés par la...de la légitime défense de soi-même ou d'autrui. 32p. Sont compris dans les cas de nécessité actuelle de défense , les deux cas suivans : pendant... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 sayfa
...l'autorité légitime». (C. p. , art. 327.) « II n'ya ni crime ni délit lorsque l'homicide , les blessures et les coups étaient commandés par la...actuelle de la légitime défense de soi-même ou d'aulrui ». (C. t>.,art. 3aë.) « Sont compris , dans les cas de nécessité actuelle de défense... | |
 | 1829 - 1512 sayfa
...commandés par l'autorité légitime* ' - 328. JI n'y1» ni crime ni délit, lorsque l'homicide, les blessures et les coups étaient commandés par la nécessité 'actuelle de la légitime ;<Céferise de soi-même ou d'autrui. 320. Sont compris dans les cas de nécessité actuelle dt défense... | |
 | Albert Fritot - 1821 - 658 sayfa
...liv. in, tit. H, sect. 3, § 3, art, 3i8 : « Qu'il n'ya ni crime ni délit , lorsque l'homicide, les blessures et les coups étaient commandés par la...de la légitime défense de soi-même ou d'autrui. « Art. 3 i9. Sont compris dans le cas de nécessité actuelle de défense, les deux cas suîvans.... | |
 | Saint-Edme - 1824 - 536 sayfa
...blessures et les coups étaient ordonnés par la loi et commandés par l'autorité légitime, ou bien commandés par la nécessité actuelle de la légitime défense de soi-même ou d'autrui. Les deux cas suivans sont compris dans le cas de nécessité actuelle de légitime défense, 1° si... | |
 | 1826 - 122 sayfa
...2B2. 11 n'ya ni crime ni délit , Iorsque4'homicjde , les blessures et les coups étaient commandes par la nécessité actuelle de la légitime défense de soi-même ou d'autrui. Art. 283. < Sont compris dans les cas de nécessité actuelle de défense, 'les deux cas suivans: lo... | |
 | Claude-Etienne Delvincourt - 1825 - 480 sayfa
...défense un préjudice notable pour ce dernier. [« Il n'ya ni crime » ni délit, lorsque l'homicide, les blessures et les coups étaient » commandés par...la légitime défense » de soi-même ou d'autrui. » Code Pénal, art. 328.] Mais, pour concilier ce droit avec les devoirs que nous avons a remplir... | |
 | Mathieu-Joseph-Bonaventure Orfila - 1828 - 604 sayfa
...PREMIER. Législation sur les blessures. • II n'ya ni crime ni délit , lorsque l'homicide , les blessures et les coups étaient commandés par la...de la légitime défense de soi-même ou d'autrui. » ( Code pénal, art. 3a8. ) « Sont compris dans les cas de nécessité actuelle de défense les... | |
| |
... l'homicide, les blessures et les coups étaient ordonnés par la loi et commandés par l'autorité légitime. ART. 328. — II n'ya ni crime ni délit, lorsque l'homicide, les blessures et les coups étaient commandés par la nécessité actuelle... 
