 | Jean Baptiste Denisart - 1805 - 792 sayfa
...jugement. (Art. 440 et 441.) La cour de cassation ne connaît point du fond des affaires ; mais elle casse les jugemens rendus sur des procédures dans...contiennent quelque contravention expresse à la loi ; et il renvoie le fond du procès au tribunal qui doit en connaître. ( Constitution de l'an 8 j art. 66.... | |
 | 1799 - 48 sayfa
...'tribunal entier. 66. Le tribunal de cassation ne •connaît point du fond des affaires ; mais il casse les jugemens rendus sur des procédures dans...contiennent quelque contravention expresse à la loi: & il renvoie le fond du procès au tribunal qui doit en connaître. 67. Les juges composant les tribunaux... | |
 | Vincent de Langres Lombard - 1799 - 444 sayfa
...un tribunal entier. ;LXyi. Le tribunal de cassation ne connaît point du fond des affaires ; mais il casse les jugemens rendus sur des procédures dans...contiennent quelque contravention .expresse à la loi , et il renvoie le fond du procès au tribunal qui doit en connoître. LXVII. Les juges composant les tribunaux... | |
 | William Guthrie - 1802 - 466 sayfa
...contre un tribunal entier. Le tribunal de cassation ne connoîtpointdu fonds des affaires; mais il casse les jugemens rendus sur des procédures dans...contiennent quelque contravention expresse à la loi; il renvoie le fonds du procès au tribunal qui doit en connoître. Les juges composant les tribunaux... | |
 | Pierre B. Boucher - 1803 - 870 sayfa
...un Tribunal entier. » Art. 66. « Le Tribunal de cassation, ne connoît point du fond des aifaires dans lesquelles les formes ont été violées , ou...contiennent quelque contravention expresse à la loi ; et il renvoie le fond du procès au Tribunal qui en doit connoître. » 15. Dispositions générales.... | |
 | L.-I. P***** - 1805 - 530 sayfa
...même Cour d'Appel. ".<.-._! : :-:i.-:j."c-> Cette Cour ne connoît pas du fond des affaires; mais elle casse les jugemens rendus sur des procédures dans...contiennent quelque contravention expresse à la loi , et renvoie le fond du procès à la Cour ou au Tribunal qui doit en connoître. Si les jugemens cassés... | |
 | C. L. Gillot - 1806 - 400 sayfa
...i55. La Cour de cassation ne connoît point du fond des affaires-r mais elle casse les jugemens.rendus sur des procédures dans lesquelles les formes ont...renvoie le fond du procès au Tribunal qui doit en connoitre. i66. Cette Cour prononce aussi sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre pour... | |
 | C. L. Gillot - 1806 - 546 sayfa
...ressortissant à la même Cour d'appel. Cette Cour ne connoît pas du fond des affaires , mais •elle casse les jugemens rendus sur des procédures dans...contiennent •quelque contravention expresse à la loi , et renvoie le fond du procès à la Cour ou 411 Tribunal qui doit en connoître. Si les jugemens cassés... | |
 | C. L. Gillot - 1806 - 452 sayfa
...entier. 66. Le Tribunal de cassation ne connoit point du fond des affaires; mais il casse les jugem ens rendus sur des procédures dans lesquelles les formes...contiennent quelque contravention, expresse à la loi ; et il renvoie le fond du procès au Tribunal qui doit en connoitrc. 67. Les Juges composant les Tribunaux... | |
 | 1806 - 906 sayfa
...ressortissant à la même Cour d'appel. Celte Cour ne connoît pas du fond des affaires ; mais elle casse les jugemens rendus sur des procédures dans...violées, ou qui contiennent quelque contravention fxpresse à 'la loi , et renvoie le fond du procès à la Cour ou au Tribunal qui doit en connoître.... | |
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Le tribunal de cassation ne connaît point du fond des affaires ; mais il casse les jugemens rendus sur des procédures dans lesquelles les formes ont été violées, ou qui contiennent quelque contravention expresse à la loi, et il renvoie le fond du... 
