 | France - 1808 - 826 sayfa
...n'existe point , aux termes du Code Napoléon : Eit d'avis que la pêche des rivières non navigables ne peut , dans aucun cas, appartenir aux communes...cependant exercer ce droit qu'en se conformant aux lois jjénérales ou réglemens locaux concernant la pêche ; ni le conserver, lorsque , par la suite ,... | |
 | C. Kresz - 1818 - 444 sayfa
...aux. termes du Code civil , Est d'avis qne la pêche des rivières non navigables ne peut, dans aucuu cas , appartenir aux communes; que les propriétaires...droit qu'en se conformant aux lois générales ou régleraens locaux concernant la pècbe; ni le conserver, lorsque, par la suite, une rivière, aujourd'hui... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1821 - 1176 sayfa
...seigneurs de pêcher dans les rivières non navigables, déclare-t-il expressément qu'ils ne peuvent cependant exercer ce droit qu'en se conformant aux...générales ou réglemens locaux concernant la pêche. » Et ce qui prouve jusqu'à la dernière évidence que la prohibition portée par l'art. VI du tit.... | |
 | France. Ministère de l'intérieur - 1821 - 512 sayfa
...rivières non navigables ne peut , dans aucun cas, appartenir aux communes; que les proprie'taires riverains doivent en jouir , sans pouvoir cependant exercer ce droit qu'en se conformant aux lois ge'ne'rales ou re'glemens locaux concernant la pêche, ni le conserver, lorsque par la suite une rivière... | |
 | Joan François Fournol - 1823 - 518 sayfa
...n'existe point, aux termes du Code civil; « Est d'avis que la pêche dts rivières non navigables, ne peut, dans aucun cas, appartenir aux communes ;...droit qu'en se conformant aux lois générales ou réglemeiw locaux concernant la pêche ; ni le conserver , lorsque , par la suite, unerivijre, aujourd'hui... | |
 | Guillaume Jean baron Favard de Langlade - 1824 - 926 sayfa
...n'existe point aux termes du Code civil; x « Est d'avis, « Que la pêche des rivières non navigables ne peut, dans aucun cas, appartenir aux communes;...droit qu'en se conformant aux lois générales, ou règlements locaux concernant la pêche, ni le conserver lorsque, par la suite, une rivière aujourd'hui... | |
 | Jean Cussac - 1823 - 508 sayfa
...servitude n'existe point , aux termes du CodeciviJ , Est d'avis que la pêche des rivières non navigables ne peut , dans aucun cas , appartenir aux communes ; que les propriétaires riverains doivent eu jouir, sans pouvoir cependant exercer ce droit qu''en *e confor34i I.OIS ET ItGLEMEHS SUR LA mant... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1827 - 514 sayfa
...n'existe point aux termes du Code civil ; . i> Est d'avis que la Pêche des rivières non navigables ne peut, dans aucun cas, appartenir aux communes ;...une rivière . aujourd'hui réputée non navigable, deviendrait navigable; et qu'en conséquence, tous les actes de l'autorité administrative qui auraient... | |
 | L. Gagneraux - 1827 - 416 sayfa
...que la pêche des rivières non navigables ne peut, dans aucun cas , appartenir atix communes (r) ; que les propriétaires riverains doivent en jouir,...lois générales ou réglemens locaux concernant la péche, ni le conserver , lorsque, par la suite, une rivière, aujourd'hui réputée non navig»ble,... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1827 - 648 sayfa
...ces considérations , le conseil d'état a été d'avis que la pêche des rivières non navigables ne peut, dans aucun cas, appartenir aux communes ;...riverains doivent en jouir sans pouvoir cependant eiercer ce droit qu'en *e conformant aux lois générales ou réglemens locaux concernant la pèche;... | |
| |
Est d'avis que la pêche des rivières non navigables ne peut, dans aucun cas, appartenir aux communes ; que les propriétaires riverains doivent en jouir, sans pouvoir cependant exercer ce droit qu'en se conformant aux lois générales ou règlements... 
