 | Francia - 1806 - 548 sayfa
...intérêts qui n'étaient pas stipulés , ne peut ni les répéter ni les imputer sur le capital. 1907. L'intérêt est légal ou conventionnel. L'intérêt...loi , toutes les fois que la loi ne le prohibe pas. Le taux de l'intérêt conventionnel doit être fixé par écrit. 1908. La quittance du capital, donnée... | |
 | France - 1807 - 476 sayfa
...législation civile, et statua sur l'intérêt légal et conventionnel. L'article 1907 s'exprime ainsi : ' L'intérêt est légal ou conventionnel. ' L'intérêt...loi, toutes les fois que la loi ne le prohibe pas. » Le Code laissait donc toute liberté dans les stipulations. Seulement , il déclarait que la fixation... | |
 | France - 1807 - 506 sayfa
...intérêts qui n'étaient pas stipulés , ne peut ni les répéter, ni les imputer sur le capital. 1907. L'intérêt est légal ou conventionnel. L'intérêt...loi toutes les fois que la loi ne le prohibe pas. Le taux de l'intérêt conventionnel doit être fixé par écrit. 1908. La quittance du capital, donnée... | |
 | France statutes - 1807 - 656 sayfa
...1906. — Intérêt ( L" ) est légal ou conventionnel. Le premier est fixé par la loi. Celui qui est conventionnel, peut excéder celui de la loi , toutes les fois que la loi ne le prohibe pas. Le taux de l'intérêt conventionnel doit être fixé par écrit, 1907. — La quittance du capital... | |
 | France - 1810 - 1318 sayfa
...auébebun.qen »ann, fann (ïe »eber lurudfforbern , no* Atff bad £u|f>ital аЬгсфпеп» i 1907. L'intérêt est légal ou conventionnel. L'intérêt...est fixé par la loi. L'intérêt conventionnel peut ex-» céder celui de la loi, toutes les ibis que la loi ne le proliiLe pas. *) Le taux de l'intérêt... | |
 | Louis Rondonneau - 1811 - 572 sayfa
...ART. 1907. L'i>rticle 1907 est d'une extrême sagc-sse ; il porte : « L'intérêt est lé". al « ou conventionnel : l'intérêt légal est fixé «...conventionnel peut « excéder celui de la loi toutes 1t. s fois que • la loi ne le probibe pa*..» Oui , il appartient à la loi dé fixer l'intérêt... | |
 | Fournier (jurisconsulte) - 1802 - 576 sayfa
...efficace fût encore arrivé. L'article 1907 s'exprime ainsi : « L'intérêt est légal ou conventionel ; l'intérêt « légal est fixé par la loi ; l'intérêt...toutes les fois que « la loi ne le prohibe pas». Ainsi le taux conventionel restait encore arbitraire," mais le pouvoir de le régler était dans le... | |
 | Guillaume Jean baron Favard de Langlade - 1824 - 926 sayfa
...3 septembre 1807 en autorise expressément la répétition ou l'imputation sur le capital. • II. L'intérêt est légal ou conventionnel. L'intérêt...loi toutes les fois que la loi ne le prohibe pas. Le taux de l'intérêt conr ventionnel doit être fixé par écrit. (Code civil, article 1907.) Cette... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 632 sayfa
...consignation du capital, encore que l'un ou l'autre ait lieu après l'échéance du terriie. XIII. L'intérêt est légal ou conventionnel. L'intérêt...conventionnel peut excéder celui de la loi , toutes le) foi» que la loi ne le prohibe pas. Le taux de l'intérêt conventionnel doit être fixé par écrit.... | |
 | P. Antoine Fenet - 1829 - 634 sayfa
...conventionnel. L'interêt « légal est fixé par la loi. L'intérêt conventionnel peut et« céder celui de la loi toutes les fois que la loi ne le pro« hibe pas. - « Le taux de l'intérêt conventionnel doit être fixé par « écrit. » IQns Art.... | |
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L'intérêt est légal ou conventionnel. L'intérêt légal est fixé par la loi. L'intérêt conventionnel peut excéder celui de la loi toutes les fois que la loi ne le prohibe pas. 
